| Sénégal, Cour suprême, 01 décembre 2011, 90

ARRET N° 90 du 1er décembre 2011 MATIERE Pénale
Affaire n° J/112/RG/11 du 30/03/11 Y Ad (Me Youssoupha CAMARA) Contre
- Ab X (Me Mamadou SENE) ;
RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 1er décembre 2011 PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Lassana Diabé SIBY,
Jean Louis Paul TOUPANE,
Adama NDIAYE,
Abibatou BABOU,
Conseillers Cheikh DIOP,
Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE ONZE : ENTRE : Y Ad, demeurant à Dakar, Fass Louveau, villa n°321 et faisant élection de domicile en l’étude de Maître Youssoupha CAMARA, avocat à la cour au 35 bis, avenue Ac B … … ;  DEMANDEUR ;
D’une part,
ET : - Ab X, demeurant et domicilié à Thiaroye sur mer, quartier Aa Z X à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mamadou SENE, avocat à la cour, 1, rue Mohamed V à Ae ;
C; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 15 février 2011, par Maître Youssoupha CAMARA, avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial régulier dûment signé et délivré par Y Ad, contre l’arrêt n°157 du 9 février 2011 rendu par ladite cour qui, déclare l’appel de la partie civile irrecevable ; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les conclusions du ministère public tendant à la déchéance du requérant ;
Ouï Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée,  la justification des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi ; Attendu qu’en matière pénale, le pourvoi est introduit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué ; Que le demandeur, partie civile, a formé pourvoi le 15 février 2011 et produit ledit récépissé le 6 juin 2011, soit hors du délai prescrit ; Qu’il doit, dés lors, être déclaré déchu de son pourvoi;
PAR CES MOTIFS ;
Déclare Y Ad déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°157 rendu le 9 février 2011 par la cour d’appel de Dakar ; Le condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Adama NDIAYE, Abibatou BABOU, Conseillers; En présence de Monsieur Ndiaga YADE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Cheikh DIOP, Greffier;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président :
Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers :
Lassana Diabé SIBY Jean Louis Paul TOUPANE Adama NDIAYE Abibatou BABOU
Le Greffier : Cheikh DIOP