| Sénégal, Cour suprême, 23 novembre 2011, 63

ARRET N°63 du 23/11/2011 Social
---------------------- Dakar Intérim Sécurité Contre Ad C
N° AFFAIRE : J-131/RG/11
RAPPORTEUR : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY
MINISTERE PUBLIC: Souleymane KANE
AUDIENCE: Du 23/11//2011
PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Pape Makha NDIAYE,
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY,
Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY, Conseillers,
Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE SOCIALE --------------
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE ;
ENTRE : Dakar Intérim Sécurité, ayant son siège aux Ac Aa Ae B villa n° 121 à Dakar, mais élisant domicile … l’Etude de Maître El Hadji BASS, Avocat à la Cour, Avenue Af A … … 13 à la Médina à Dakar ;
Demanderesse ; D’une part ET :
Ad C, demeurant à Dakar, mais représenté par Monsieur Ag Ab X, Mandataire syndical à la C.N.T.S au 07, Avenue du PrésidentLamine GUEYE à Dakar ; Défendeur ;
D’autre part VU la déclaration de pourvoi formée par Maître El Hadji BASS, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Dakar Intérim Sécurité ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour suprême le 03 mai 2011 sous le numéro J-131-RG/2011, tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n°247 du 24 mars 2011 par lequel la chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation de la loi, notamment l’article L56 du Code du Travail et défaut de base légale ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ; VU la lettre du greffe en date du 13 mai 2011 portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ; VU le mémoire en réponse pour le compte de Monsieur Ad C ;
Ledit mémoire enregistré au greffe de la Cour suprême le 1er juillet 2011 et tendant au rejet du pourvoi ; VU le Code du Travail ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême notamment en son article 35-1 ; Vu les moyens annexés ; VU les conclusions écrites de Monsieur l’Avocat général, tendant à la cassation de l’arrêt attaqué ;
LA COUR, OUÏ Monsieur Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Conseiller, en son rapport ;
OUÏ Monsieur Souleymane KANE, Avocat général représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, par l’arrêt attaqué,  la Cour d’appel de Dakar a déclaré abusif  le licenciement de Ad C par la société Dakar intérim sécurité  et condamné celle-ci à lui payer diverses sommes ; Sur les premier et second moyens réunis pris du  défaut de base légale et de la violation de la loi 
Mais attendu que sous couvert de ces griefs, les moyens ne  tendent qu’à remettre en discussion les appréciations souveraines des juges du fond ; D’où il suit qu’ils sont irrecevables ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé par la société Dakar Intérim Sécurité contre l’arrêt n° 247 rendu le 24 mars 2011 par la Cour d’appel de Dakar ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour Suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs : Awa SOW CABA, Président de chambre,
Cheikh A. Tidiane COULIBALY, Conseiller-rapporteur ;  Pape Makha NDIAYE, Ibrahima SY, Amadou Lamine BATHILY,
Souleymane KANE, Avocat général représentant le Ministère Public ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-rapporteur, les Conseillers et le Greffier. /. Le Président Le Conseiller-rapporteur
Awa SOW CABA Cheikh A. Tidiane COULIBALY
Les Conseillers
Pape Makha NDIAYE Ibrahima SY Amadou Lamine BATHILY
Le Greffier
Maurice D. KAMA