| Sénégal, Cour suprême, 16 novembre 2011, 83

ARRET N° 83 Du 16 novembre 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 157/ RG/ 11 Aa A
Contre
Chérif MBODJI
RAPPORTEUR :
Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL:
Souleymane KANE AUDIENCE :
16 novembre 2011 PRESENTS :
Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Macodou NDIAYE
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE
ENTRE : Aa A, administrateur de société, demeurant à Dakar, 15 Rue Aristide Le Dantec, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Jacques BAUDIN, avocat à la cour, 13 bis, Place de l’indépendance, à Dakar ;
Demanderesse ;
D’une part
ET : Chérif MBODJI, expert, demeurant aux Almadies, lot n° 25 près de l’Hôtel Méridien Président, à Dakar ;
Défendeur ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 14 juin 2011 sous le numéro J/157/RG/11, par Maître Jacques BAUDIN, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Aa A contre l’arrêt n° 625 rendu le 03 août 2011 par la Cour d’appel de Dakar, dans la cause l’opposant au sieur Chérif MBODJI;
Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 20 juin 2011 ;
La COUR,
Ouï Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Président, en son rapport ; Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, notamment en son l’article 38 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Aa A, qui a introduit son pourvoi le 14 juin 2011, n’a pas justifié avoir signifié, dans le délai de deux mois prescrit par le texte de loi susvisé, la requête accompagnée d’une expédition de la décision juridictionnelle attaquée à la partie adverse; Qu’il s’ensuit qu’il est déchu de son pourvoi ; Par ces motifs, Déclare Aa A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 625 rendu le 03 août 2011 par la Cour d’appel de Dakar; Le condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président – rapporteur,
Cheikh Tidiane COULIBALY,
Jean Louis Paul TOUPANE,
Mouhamadou Bachir SEYE,
Waly FAYE, Conseillers ; En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président – rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président – rapporteur Mouhamadou DIAWARA

Les Conseillers Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYEWaly FAYE

Le Greffier Macodou NDIAYE