| Sénégal, Cour suprême, 16 novembre 2011, 80

ARRET N° 80 Du 16 novembre 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 111/ RG/ 11 Af Ac
Contre
Pierre Marie SYLVA RAPPORTEUR :
Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL:
Souleymane KANE AUDIENCE :
16 novembre 2011 PRESENTS :
Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Macodou NDIAYE
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE
ENTRE : Af Ac, demeurant à Dakar, Sicap Liberté VI villa n° 8674, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Aïssata TALL & associés, avocats à la cour, 192, Avenue Aa Ae … … Ad Ag … … ;
Demandeur ;
D’une part
ET : Pierre Marie SYLVA, représenté par l’Agence Partners Immobilier, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant domicile élu en l’étude de Maître Waly DIOP, avocat à la cour, à Dakar et ayant pour conseils Maîtres Youssoupha CAMARA et Ibrahima DIOP, avocats à la cour, 35 Avenue Ab A … … ;
Défendeur ;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 30 mars 2011 sous le numéro J/111/RG/11, par Maître Aïssata TALL & associés avocats à la cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Af Ac contre l’arrêt n° 421 rendu le 18 juin 2010 par la Cour d’appel de Dakar, dans la cause l’opposant au sieur Pierre Marie SYLVA; Vu le mémoire en défense présenté le 15 juillet 2011 par Maître Waly DIOP pour le compte de Pierre Marie SYLVA; Vu le mémoire en défense présenté le 16 août 2011 par Maîtres Youssoupha CAMARA et Ibrahima DIOP pour le compte du sieur Pierre Marie SYLVA ; La COUR,
Ouï Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Président, en son rapport ; Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême, notamment en son article 38 ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Af Ac, qui a introduit son pourvoi le 30 mars 2011, n’a produit le récépissé justifiant de la consignation des droits de timbre et d’enregistrement que le 14 septembre 2011, soit hors le délai de deux mois prescrit par le texte de loi susvisé; Qu’il s’ensuit qu’il est déchu de son pourvoi ; Par ces motifs, Déclare Af Ac déchu de son pourvoi contre l’arrêt n° 421 rendu le 18 juin 2010 par la Cour d’appel de Dakar ; Le condamne aux dépens. Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président – rapporteur,
Cheikh Tidiane COULIBALY,
Jean Louis Paul TOUPANE,
Mouhamadou Bachir SEYE,
Waly FAYE, Conseillers ; En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président – rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président – rapporteur Mouhamadou DIAWARA

Les Conseillers Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYEWaly FAYE

Le Greffier Macodou NDIAYE