| Sénégal, Cour suprême, 12 octobre 2011, 59

ARRET N°59 du 12/10//2011 Social
---------------------- IMPRIMAG Contre Ai Ad A
N° AFFAIRE : J-187/RG/11
RAPPORTEUR : Awa SOW CABA
MINISTERE PUBLIC: Souleymane KANE
AUDIENCE: Du 12/10//2011
PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Pape Makha NDIAYE,
Lansana DIABE SIBY,
Mouhamadou Bachir SEYE, Adama NDIAYE, Conseillers,
Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE SOCIALE --------------
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU MERCREDI DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE ONZE ;
ENTRE : Aa Ac B dite IMPRIMAG, sise à la Cité ETPD, Castors Avenue Ag … …, mais élisant domicile … l’Etude de Maître Babacar MBAYE, Avocat à la Cour à Dakar ;
Demanderesse ; D’une part ET :
Ai Ad A,
demeurant à Dakar, mais élisant domicile … l’Etude de Maître François SARR et associés Avocats à la Cour, 33 Avenue Af Aj Y … … ; Défendeur ;
D’autre part
VU la déclaration de pourvoi formée par Maître Babacar MBAYE Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de  l’Aa Ac B dite IMPRIMAG ; Ladite déclaration enregistrée de la Cour d’appel de Dakar le 14 avril 2011 et transcrite au greffe de la Cour suprême le 21 juillet 2011 sous le numéro J-187-RG/2011, tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n°268 du 15 juin 2010 par lequel la chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar a déclaré irrecevable l’appel formé par l’Aa Ac B dite IMPRIMAG ; CE FAISANT, attendu que le demandeur n’a pas déposé de moyens à l’appui de son pourvoi en cassation ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ; VU la lettre du greffe de la Cour d’appel de Dakar en date du 16 mai 2011, portant notification de la déclaration de pourvoi au défendeur ; VU le Code du Travail ;
VU la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; VU les conclusions écrites de Monsieur l’Avocat général, tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ; LA COUR, OUÏ Madame Awa SOW CABA Président, en son rapport ;
OUÏ Monsieur Souleymane KANE, Avocat général représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les dispositions combinées des articles 35 et 72-1 de la loi organique susvisée, que la déclaration de pourvoi doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer les nom et domicile des parties et contenir un exposé sommaire des faits et moyens ;
Attendu qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que l’Aa Ac B dite IMPRIMAG a satisfait auxdites dispositions ;
Qu’il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi formé par l’Aa Ac B dite IMPRIMAG contre l’arrêt n° 268 du 15 juin 2010 rendu par la chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar. Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour Suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs : Awa SOW CABA, Président de chambre, Président -rapporteur ;
Pape Ab Z, Ah A C Ai Ae X, Conseiller-rapporteur ;
Adama NDIAYE, Conseillers ;
Souleymane KANE, Avocat général représentant le Ministère Public ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-rapporteur, les Conseillers et le Greffier. /. Le Président-rapporteur
Awa SOW CABA Les Conseillers
Pape Makha NDIAYE Lansana DIABE SIBY Adama NDIAYE Mouhamadou Bachir SEYE Le Greffier
Maurice D. KAMA