| Sénégal, Cour suprême, 06 octobre 2011, 89

ARRET N° 89 du 06 octobre 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/100/RG/11 du 18/03/11
-Adama X et Al Ah B Contre - Ac Ad Z et autres ;
RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE 6 Octobre 2011 PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Lassana Diabé SIBY,
Amadou BAL,
Conseillers Cheikh DIOP,
Greffier, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE :
ENTRE : -Adama X et Al Ah B demeurant toutes au quartier Santessou à Mbour, ayant pour conseil Maître Oumar DIOP, avocat à la cour, Rue Faidherbe x Avenue Ag Ai … … ;
DEMANDERESSES ;
D’une part,
ET : - Birame Ad C, demeurant au quartier Santessou à Mbour ;
- Aa AH, demeurant à Saly Portudal à Mbour ;
- Ak AG, demeurant au quartier Diamaguéne à Mbour ;
- Am AG, demeurant au quartier Diamaguéne à Mbour ;
-Mamadou MAR, demeurant au quartier Escale à Mbour, ayant pour conseil Maître Abdou Dialy KANE, avocat à la cour, rue Aj AG x Ab A à Dakar ;
DEFENDEURS; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 9 février 2011, par Maître Oumar DIOP, avocat à la cour, muni de pouvoirs spéciaux réguliers dûment signés et délivrés par Af X et Al Ah B , contre l’arrêt n°124 du 4 février 2011 rendu par ladite cour qui, infirme partiellement le jugement entrepris, prononce la relaxe de Aa AH, Ae Y, Ak AG, Am AG du chef de recel et condamne Ac Ad Z a payer à ses mandants respectivement la somme de 2.700.000 francs et celle de 600.000 francs; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions du ministère public tendant à la déchéance des requérantes ;
Ouï Monsieur Amadou BAL, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification par le demandeur des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi ;
Attendu que les demanderesses ont formé pourvoi le 9 février 2011 et produit ledit récépissé le 13 avril 2011, soit hors du délai prescrit ;
Qu’elles doivent dès lors être déclarées déchues de leur pourvoi ; PAR CES MOTIFS :
Déclare Af X et Al Ah B déchues de leur pourvoi formé contre l’arrêt n°124 rendu le 4 février 2011 par la cour d’appel de Dakar ; Les condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY et Amadou BAL Conseillers; En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Cheikh DIOP, Greffier; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier. Le Président :
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers : Lassana Diabé SIBY Amadou BAL
Le Greffier :
Cheikh DIOP