| Sénégal, Cour suprême, 18 août 2011, 83

ARRET N° 83 du 18 aout 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/25/RG/11 du 13/01/11
-Alioune SEYE dit Ab 
Contre -Mahawa SECK - Ministère public ;
RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE 4 aout 2011 PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président,
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Lassana Diabé SIBY,
Conseillers Cheikh DIOP,
Greffier,
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI DIX HUIT AOUT DEUX MILLE ONZE : ENTRE : -Alioune SEYE dit « Ab », demeurant à Saint louis, route de Khor, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ababacar Sadikh NAHAM, avocat à la cour, 104, rue Ac A, Nord de l’île de Saint louis ;
DEMANDEUR ;
D’une part,
ET : -Mahawa SECK, demeurant à Saint louis Quartier Ndar Toute ; - Ministère public ;
DEFENDEURS; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe du Tribunal régional de Saint louis le 13 décembre 2010, par Maître Ababacar Sadikh NAHAM, avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Aa B dit Ab, contre le jugement n°568 du 9 décembre 2010 dudit tribunal qui, statuant en appel, a confirmé en toutes ces dispositions le jugement du tribunal départemental de Saint louis qui a condamné le prévenu à un mois de d’emprisonnement avec sursis du chef de destruction de biens appartenant à autrui et alloué la somme de 1.600.000 de francs à la partie civile ; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les conclusions du ministère public tendant à la déchéance du requérant; Ouï Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi ; Attendu que le demandeur, condamné non détenu, a formé pourvoi le 13 décembre 2010 et produit ledit récépissé le 11 mars 2011, soit hors du délai prescrit ; Qu’il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare Aa B dit Ab déchu de son pourvoi formé contre le jugement n°568 rendu le 9 décembre 2010 par le tribunal régional de Saint-Louis ;
Le condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres tribunal régional de Saint louis en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Président, Cheikh A. T. COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Conseillers; En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Cheikh DIOP, Greffier; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier. Le Président :
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers : Cheikh A. T. COULIBALY Lassana Diabé SIBY Le Greffier :
Cheikh DIOP