| Sénégal, Cour suprême, 17 août 2011, 68

ARRET N° 68 Du 17 août 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 289/ RG/ 10 Les Ac A
Contre
La Société Industrielle Moderne des Ad Ai dite SIMPA RAPPORTEUR :
Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL:
Souleymane KANE AUDIENCE :
17 août 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Abdoulaye NDIAYE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU DIX SEPT AOUT DEUX MILLE ONZE
ENTRE : La société Les Ac A, poursuites et diligences de ses représentants légaux, en ses bureaux à Dakar, 50 Avenue Ab Af, faisant élection de domicile en l’étude de Maître TALL & Associés, avocats à la cour, 192, Avenue Ab Af … … Ae Ah … … ;
Demanderesse ;
D’une part
ET :
La Société Industrielle Moderne des Ad Ai dite SIMPA, prise en la personne de son représentant légal, en ses bureaux sis à Dakar, km 18 Route de Rufisque, ayant domicile élu en l’étude de Maître Guédel NDIAYE & Associés, avocats à la cour, 73 bis Rue Ag Aj Aa … … ; Défenderesse;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 13 octobre 2010 sous le numéro J/289/RG/10, par Maître TALL & Associés, avocats à la cour, agissant au nom et pour le compte de la société les Ac A contre l’arrêt n° 323 rendu le 30 avril 2010 par la Cour d’appel de Dakar, dans la cause l’opposant à la société SIMPA; Vu le mémoire en réponse présenté le 03 février 2011 par Maître Guédel NDIAYE & associés pour le compte de la SIMPA.;
La COUR,
Ouï Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Président, en son rapport ; Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la cassation de l’arrêt attaqué ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême, notamment ses articles 38 et 35-1; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les Ac A, qui se sont pourvus en cassation, n’ont pas signifié leur requête et n’ont pas consigné une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Qu’en application des textes susvisés, ils doivent être déclarés déchus de leur pourvoi ; Par ces motifs, Déclare les Ac A déchus de leur pourvoi formé contre l’arrêt n° 323 rendu le 30 avril 2010 par la Cour d’appel de Dakar ; Les condamne aux dépens. Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président – rapporteur,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE, Abdoulaye NDIAYE, Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers, En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier. En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président – rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président - rapporteur Mouhamadou DIAWARA Les Conseillers Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Abdoulaye NDIAYE Mouhamadou Bachir SEYE
Le Greffier Macodou NDIAYE