| Sénégal, Cour suprême, 03 août 2011, 64

ARRET N° 64 Du 03 août 2011 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE :
J/ 89/ RG/ 11 Ac A
Contre
Mahmoudou Baïla SOW RAPPORTEUR :
Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAL:
Souleymane KANE AUDIENCE :
03 août 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi …………….
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU TROIS AOUT DEUX MILLE ONZE
ENTRE : Ac A, Directeur Général de Deltaprim, en ses bureaux sis à Af Ah Ag, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Omar DIOP, avocat à la cour, à Kaolack ;
Demandeur ;
D’une part
ET : Mahmoudou Baïla SOW, demeurant à Aa Ab, Dakar, ayant domicile élu en l’étude de Maîtres FALL & KANE, avocats à la cour, 112 Rue Marsat angle Avenue Ad Ai … … ;
Défendeur;
D’autre part ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 10 mars 2011 sous le numéro J/89/RG/11, par Maître Omar DIOP, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Ac A contre l’arrêt n° 787 rendu le 08 novembre 2010 par la Cour d’appel de Dakar, dans la cause l’opposant à Monsieur Mahmoudou Baïla SOW; Vu le mémoire en défense présenté le 21 juin 2011 par Maîtres FALL & KANE pour le compte du sieur Mahmoudou Baïla SOW;

La COUR,
Ouï Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Président, en son rapport ; Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la déchéance du pourvoi ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le demandeur, qui s’est pourvu en cassation, n’a pas signifié sa requête et n’a pas justifié avoir consigné, dans le délai de deux mois à compter de l’introduction de cette requête, une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ; Qu’en application des articles 38 est 35-3 de la loi susvisée, il doit être déclaré déchu de son pourvoi ; Par ces motifs, Déclare Ac A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 787 rendu le 08 novembre 2010 par la Cour d’appel de Dakar ; Le condamne aux dépens. Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs : Mouhamadou DIAWARA, Président – rapporteur,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE, Chérif SOUMARE, Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers, En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Parquet Général et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président – rapporteur, les Conseillers, sauf Ae B, et le Greffier ; le Président et les conseillers attestant tous que l’arrêt a été rendu en présence de Monsieur Ae B, qui n’a pas pu signer, pour cause de décès.
Le Président - rapporteur Mouhamadou DIAWARA
Les Conseillers Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE

Le Greffier Macodou NDIAYE