| Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 2011, 79

ARRET N° 79 du 21 Juillet 2011
MATIERE Pénale Affaire n° J/171/RG/11 29/6/11
-Siléye GADIO Contre - Ministère public
RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY, PARQUET B Abdourahmane DIOUF, AUDIENCE 21 Juillet 2011 PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président,
Cheikh A.T.COULIBALY Lassana Diabé SIBY,
Ndary TOURE,
Amadou BAL,
Conseillers ; Cheikh DIOP,
Greffier,
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI VINGT UN JUILLET DEUX MILLE ONZE : ENTRE : -Siléye GADIO, demeurant à Dakar, mais actuellement à la maison d’arrêt de Reubeuss, élisant domicile … la SCP TALL& Associés, avocats à la cour, 192, Avenue Président Lamine GUEYE à Dakar ;
DEMANDEUR ;
D’une part,
ET : - Ministère public ;
DEFENDEUR ; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 27 mai 2011 par Maître Mbaye SENE, avocat à la SCP TALL & associés, muni d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Aa A, contre la décision de la chambre d’accusation du 26 mai 2011 qui a émis un avis favorable à l’extradition de son mandant ;
La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le mémoire en demande ; Vu les conclusions du ministère public tendant principalement à l’irrecevabilité et subsidiairement au rejet du recours ; Ouï Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu qu’en application de l’article 69 de la loi organique sur la Cour suprême, sont seuls susceptibles de pourvoi, les arrêts de la chambre d’accusation portant renvoi d’un accusé devant la cour d’assises ou ordonnant non lieu à suivre ou statuant en matière de détention provisoire, ou ceux portant renvoi de l’inculpé devant le tribunal correctionnel lorsqu’ils statuent sur un problème de compétence ou lorsqu’ils présentent des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n’a pas le pouvoir de modifier ; Que dés lors, doit être déclaré irrecevable, le pourvoi formé contre un avis donné par la chambre d’accusation sur une demande d’extradition ; PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Aa A contre l’avis n°87 rendu le 26 mai 2011 par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dakar ;
  Le condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Préside;t ;
Cheikh A.T COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Ndary TOURE et Amadou BAL, Conseillers ; En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Cheikh DIOP, Greffier; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers Cheikh A.T COULIBALY Lassana Diabé SIBY Ndary TOURE Amadou BAL
Le Greffier

Cheikh DIOP