| Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 2011, 74

ARRET N° 74 du 21 Juillet 2011
MATIERE Pénale
Affaire n° J/79/RG/11 25/02/11
-Malanding B (Me Ibrahima MBENGUE)
Contre
-Ministère public -Zanella EZIO (Maître Moustapha DIOP) RAPPORTEUR Amadou BAL, PARQUET GENERAL Abdourahmane DIOUF AUDIENCE 21 Juillet 2011
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président,
Cheikh A.T.COULIBALY Lassana Diabé SIBY,
Ndary TOURE,
Amadou BAL,
Conseillers ; Cheikh DIOP,
Greffier,
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI VINGT UN JUILLET DEUX MILLE ONZE : ENTRE : - Ab B, demeurant à la Patte d’oie bulders, villa n°67 à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude Maître Ibrahima MBENGUE, avocat à la cour, 24, avenue Ae Ac X … …  DEMANDEUR ;
D’une part,
ET : - Ministère public;
- Aa Y, demeurant à Nord Foire, villa n°44 bis à Dakar, mais élisant domicile … l’étude de Maître Moustapha DIOP, avocat à la cour, 23, Avenue Af Ad à Ag ;
C ; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 18 janvier 2011 par Maître Ibrahima MBENGUE, avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Ab B, contre l’arrêt n°37 rendu le 17 janvier 2011 par ladite cour qui, statuant sur opposition de la partie civile, a renvoyé B des fins de la poursuite du chef d’association de malfaiteurs, mais l’a condamné du chef d’escroquerie à la peine de six (6) mois d’emprisonnement avec sursis ; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les conclusions du ministère public tendant à la déchéance du requérant ; Ouï Monsieur Amadou BAL, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée,  la justification des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi ; Et, attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que le demandeur, condamné non détenu, a produit ledit récépissé ; Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS :
Déclare Ab B déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°37 rendu le 17 janvier 2011 par la cour d’appel de Dakar ; Le condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Préside;t ;
Cheikh A.T COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Ndary TOURE et Amadou BAL, Conseillers ; En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Cheikh DIOP, Greffier; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers Cheikh A.T COULIBALY Lassana Diabé SIBY Ndary TOURE Amadou BAL
Le Greffier

Cheikh DIOP