| Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 2011, 71

ARRET N° 71 du 21 Juillet 2011
MATIERE Pénale Affaire n° J/337/RG/10 22/12/10
Ad X (Me Samba AMETTI) 
Contre -Ministère public -Banque de l’Habitat du Sénégal (Me Ibrahima GUEYE)  RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA, PARQUET B Abdourahmane DIOUF AUDIENCE 21 Juillet 2011
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président,
Cheikh A.T.COULIBALY Lassana Diabé SIBY,
Ndary TOURE,
Amadou BAL,
Conseillers ; Cheikh DIOP,
Greffier,
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI SEIZE JUIN DEUX MILLE ONZE : ENTRE : Ad X, demeurant à Rufisque, quartier Ae Ab, élisant domicile … Maître Samba AMETTI, avocat à la cour, 127, avenue Aa C x Ac Z à Dakar; DEMANDEUR ;
D’une part,
ET : -Ministère public ;
-Banque de l’Habitat du Sénégal, ayant son siège social à Dakar, Boulevard du Général A, élisant domicile … l’étude de la SCP SOW, SECK & DIAGNE, avocats à la cour, 15, boulevard Af Y à Dakar ; DEFENDEURS ; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 12 février 2010 par Maître Samba AMETTI, avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Ad X, contre l’arrêt n°101 rendu le 10 février 2010 par ladite cour qui, infirmant partiellement la décision entreprise en l’a relaxé des faits de falsification de chèque, confirma pour le surplus le jugement le condamnant à un peine d’emprisonnement et à payer la BHS des dommages et intérêts ; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les conclusions du ministère public tendant à la déchéance du requérant ; Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi ; Et, attendu que le demandeur, qui a formé pourvoi le 11 février 2010, n’a produit ledit récépissé que le 8 février 2011, soit hors du délai prescrit ; Que, dès lors, la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare Ad X déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 101 rendu le 10 février 2010 par la cour d’appel de Dakar ; Le condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar  en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Préside;t ;
Cheikh A.T COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Ndary TOURE et Amadou BAL, Conseillers ; En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Cheikh DIOP, Greffier; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers Cheikh A.T COULIBALY Lassana Diabé SIBY Ndary TOURE Amadou BAL
Le Greffier

Cheikh DIOP