| Sénégal, Cour suprême, 13 juillet 2011, 39

ARRET N°39 du 13/07//2011 Social
---------------------- Aa A Et Ab B Contre CODALEC
N° AFFAIRE : J-327/RG/10
RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM
MINISTERE PUBLIC: Souleymane KANE
AUDIENCE: Du 13 juillet 2011 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Pape Makha NDIAYE,
Jean Louis Paul TOUPANE,
Mouhamadou NGOM,
Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers,
Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE SOCIALE --------------
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI TREIZE JUILLET DEUX MILLE ONZE ;
ENTRE : Aa A et Ab B, domicilié aux Parcelles Assainies unité 26,
n°97 à Dakar, mais représenté par Monsieur Ac C, Mandataire syndical à l’UNSAS, Rue GY 593 X Avenue du Roi FADH (ex Front de Terre) à Dakar ; Demandeurs ; D’une part ET :
CODALEC, sise à Dakar, mais élisant domicile … l’Etude de Maître Samir KABAZ, Avocat à la Cour, 02 Rue Mohamed V à Dakar ; Défenderesse ;
D’autre part VU la déclaration de pourvoi formée par Monsieur Ac C, Mandataire syndical agissant au nom et pour le compte de Aa A et d’Ab B ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour suprême le 15 décembre 2010 sous le numéro 327-RG/2010, tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n°244 du 08 juin 2010 par lequel la chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris en violation des articles L135 du Code du Travail  et 44 de la CCNI ;
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ; VU la lettre du greffe en date du 18 janvier 2011 portant notification de la déclaration de pourvoi à la défenderesse ; VU le Code du Travail ; VU la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ; VU les conclusions écrites de Monsieur l’Avocat général, tendant au rejet du pourvoi ; LA COUR, OUÏ Monsieur Mouhamadou NGOM, Conseiller, en son rapport ;
OUÏ Monsieur Souleymane KANE, Avocat général représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par l’arrêt confirmatif attaqué, la cour d’appel de Dakar a déclaré le licenciement de Aa A et Ab B abusif ;  
Sur les premier et second moyens réunis tirés de la violation de l’article L.135 du code du travail et 44 de la CCNI tels que reproduits et annexés au présent arrêt ; Mais attendu que les moyens ne tendent qu’à remettre en discussion devant la Cour suprême les appréciations souveraines des juges du fond ; D’où il suit qu’ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé par Aa A et Ab B contre l’arrêt n°244 du 08 juin 2010 rendu par la Cour d’appel de Dakar. Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour Suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs : Awa SOW CABA, Président de chambre ;
Mouhamadou NGOM, Conseiller-rapporteur ; Pape Makha NDIAYE, Jean Louis Paul TOUPANE,
Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers ;
Souleymane KANE, Avocat général représentant le Ministère Public ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de chambre, le Conseiller-rapporteur les Conseillers et le Greffier. /.
Le Président Le Conseiller-rapporteur
Awa SOW CABA Mouhamadou NGOM Les Conseillers
Pape Makha NDIAYE Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Le Greffier
Maurice D. KAMA