| Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2011, 68

ARRET N° 68 du 7 Juillet 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/68/RG/11 du 11/02/11
-Ousmane DIOP Contre
-MP - Ab Aa B et autres  RAPPORTEUR Chérif SOUMARE PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE 7 Juillet 2011 PRESENTS :
Cheikh A.T.COULIBALY,
Conseiller doyen, Président,
Chérif SOUMARE Ndary TOURE,
Conseillers Cheikh DIOP,
Greffier,
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI SEPT JUILLET DEUX MILLE ONZE : ENTRE : -Ousmane DIOP, domicilié à Keur Ac B, quartier Mbao gare n°79, élisant domicile … l’étude de Maître Mamadou DIAW, avocat à la cour, HLM Fass Paillotte, Appart 27F à Dakar ;
DEMANDEUR ;
D’une part,
ET : -Ministère public ;
- Ab Aa B et autres, ayant pour conseil Maître Ousseynou NGOM, avocat à la cour ; 
DEFENDEURS; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 23 février 2010, par Maître Mamadou DIAW, avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial dûment signé par Ab A, contre l’arrêt n°133 du 19 février 2010 rendu par ladite cour, par lequel la juridiction précitée a confirmé le jugement ayant condamné Ab A à seize (16) mois d’emprisonnement du chef d’abus de confiance ; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les conclusions du ministère public tendant à l’irrecevabilité du recours; Ouï Monsieur Chérif SOUMARE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que selon l’article 59 de la loi organique susvisée, le condamné, demandeur au pourvoi, doit, à peine d’irrecevabilité, présenter dans le délai d’un mois, une requête répondant aux conditions de l’article 35 ;
Et, attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que le demandeur a satisfait aux exigences de ce texte ; Que, dès lors, l’irrecevabilité est encoure ; PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ab A contre l’arrêt n° 133 rendu le 19 février 2010 par la cour d’appel de Dakar ; Le condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar  en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Cheikh A.T.COULIBALY, Conseiller doyen, Président,
Chérif SOUMARE et Ndary TOURE, Conseillers ; En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Cheikh DIOP, Greffier; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Conseiller doyen, Président, les Conseillers et le Greffier. Le Conseiller doyen, Président
Cheikh A.T COULIBALY
Les Conseillers Chérif SOUMARE Ndary TOURE Le Greffier

Cheikh DIOP