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07/07/2011 | SéNéGAL | N°64

Sénégal | Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2011, 64


Texte (pseudonymisé)
ARRET N° 64 du 7 Juillet 2011 MATIERE Pénale
Affaire n° J/54/RG/11 du 4/02/11 -Ministère public  -Chapin Ab C
Contre
-Maïmouna SARR  RAPPORTEUR Chérif SOUMARE PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE 7 Juillet 2011 PRESENTS :
Cheikh A.T.COULIBALY,
Conseiller doyen, Président,
Chérif SOUMARE Ndary TOURE,
Conseillers Cheikh DIOP,
Greffier,
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI SEPT JU

ILLET DEUX MILLE ONZE : ENTRE : -Ministère public ; -Chapin Ab C, domicilié à Ndangan...

ARRET N° 64 du 7 Juillet 2011 MATIERE Pénale
Affaire n° J/54/RG/11 du 4/02/11 -Ministère public  -Chapin Ab C
Contre
-Maïmouna SARR  RAPPORTEUR Chérif SOUMARE PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE 7 Juillet 2011 PRESENTS :
Cheikh A.T.COULIBALY,
Conseiller doyen, Président,
Chérif SOUMARE Ndary TOURE,
Conseillers Cheikh DIOP,
Greffier,
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI SEPT JUILLET DEUX MILLE ONZE : ENTRE : -Ministère public ; -Chapin Ab C, domicilié à Ndangane campement ;
DEMANDEURS ;
D’une part,
ET : -Maïmouna SARR, domiciliée à Ae Ac ;
B; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Ad, le 27 août 2009, par le Procureur général prés ladite cour, contre l’arrêt n°178 du 26 août 2009 rendu par la même cour, lequel a condamné, par voie de réformation, Aa X à six (6) mois d’emprisonnement avec sursis du chef de vol commis la nuit ; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les conclusions du ministère public tendant à l’irrecevabilité du recours; Ouï Monsieur Chérif SOUMARE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu qu’en matière pénale, le demandeur au pourvoi doit, à peine d’irrecevabilité, présenter dans le délai d’un mois une requête contenant ses moyens de cassation ; Attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que le Procureur général a produit ladite requête; Que, dès lors, l’irrecevabilité est encourue ; PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Ad contre l’arrêt n°178 rendu le 26 août 2009 par ladite cour; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Ad  en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Cheikh A.T.COULIBALY, Conseiller doyen, Président,
Chérif SOUMARE et Ndary TOURE, Conseillers ; En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Cheikh DIOP, Greffier; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Conseiller doyen, Président, les Conseillers et le Greffier. Le Conseiller doyen, Président
Cheikh A.T COULIBALY
Les Conseillers Chérif SOUMARE Ndary TOURE Le Greffier

Cheikh DIOP


Synthèse
Numéro d'arrêt : 64
Date de la décision : 07/07/2011

Origine de la décision
Date de l'import : 17/07/2023
Identifiant URN:LEX : urn:lex;sn;cour.supreme;arret;2011-07-07;64 ?
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