| Sénégal, Cour suprême, 30 juin 2011, 25

ARRET N°25 du 30/6/11 J/76/RG/11 23/02/11 ------- -Moussa BA ès qualité de Président du G.I.E SURAARE (Me Daouda KA) Contre : -Conseil municipal de Aa
-Préfet de BAKEL PRESENTS :
Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
Mouhamadou NGOM,
Ndary TOURE,
Abdoulaye NDIAYE,
Amadou BAL,
Conseillers, RAPPORTEUR :
Fatou Habibatou DIALLO, PARQUET GENERAL:
Souleymane KANE, GREFFIER :
Cheikh DIOP ; AUDIENCE :
30 juin 2011
MATIERE :
administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique ordinaire du Jeudi trente juin de l’an deux mille onze ; ENTRE : Moussa BA és qualité de Président du G.I.E SURAARE, demeurant à Aa, élisant domicile … l’étude Maître Daouda KA, avocat à la cour, 23, Avenue Ab Ac A à Dakar :
D’UNE PART ;
ET : -Le Conseil municipal de Aa, en ses bureaux à ladite commune ; -Le Préfet du département de Bakel ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au Greffe central de la Cour suprême le 23 février 2011, par laquelle Moussa BA ès qualité de Président du G.I.E SURAARE, élisant domicile … l’étude de Maître Daouda KA, avocat à la cour, sollicite l’annulation de la délibération du Conseil municipal du 4 août 2010 par laquelle la Commune de Aa s’est fait affecter une parcelle dont le GIE était attributaire ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 aout 2008 sur la Cour suprême ; Vu la décision attaquée ; Vu la lettre de Maître Daouda KA, reçue au greffe le 4 mai 2011 ; Vu les pièces versées au dossier ; Ouï Madame Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, en son rapport ; Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, en ses conclusions tendant à ce qu’il soit donné acte au requérant de son désistement d’action ; LA COUR SUPREME,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que le requérant, par lettre reçue au greffe le 4 mai 2011, déclare qu’il renonce à sa demande d’annulation de la délibération du Conseil municipal du 4 août 2010 par laquelle la Commune de Aa s’est fait affecter une parcelle dont le GIE Suraare était attributaire ;
Qu’il échet de lui en donner acte et d’ordonner en conséquence la radiation de la procédure ; PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Moussa BA es qualité de Président du G.I.E SURAARE, de ce qu’il renonce à sa requête en annulation de la délibération du Conseil municipal du 4 aout 2010 de la Commune de Aa ; Ordonne la radiation de la procédure ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents:
Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
Mouhamadou NGOM,
Ndary TOURE,
Abdoulaye NDIAYE,
Amadou BAL,
Conseillers,
Cheikh DIOP, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président :
Fatou Habibatou DIALLO
Les Conseillers :
Mouhamadou NGOM Ndary TOURE
Abdoulaye NDIAYE Amadou BAL
Le Greffier : Cheikh DIOP