| Sénégal, Cour suprême, 16 juin 2011, 58

ARRET N° 58 du 16 juin 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/49/RG/11 Du 4/02/11
Aa A Contre
-Ministère public  RAPPORTEUR Cheikh A.T.COULIBALY PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE 16 juin 2011
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président,
Cheikh A.T.COULIBALY Lassana Diabé SIBY,
Ndary TOURE,
Amadou BAL,
Conseillers Ababacar NDAO,
Greffier en chef,
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI SEIZE JUIN DEUX MILLE ONZE : ENTRE : Aa A, demeurant Ac, Département de Bakel, mandat de dépôt le 23 septembre 1998 ; DEMANDEUR ;
D’une part,
ET : -Ministère public ;
DEFENDEUR ; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Ab le 20 janvier 2004 par Aa A, contre l’arrêt n°04 rendu le 15 janvier 2004 par ladite cour, dans l’affaire Ministère public contre Aa A et autres, poursuivis pour association de malfaiteurs etc.., qui l’a condamné, en application des articles 238, 239, 364, 366, 367, et 5 du code pénal, à une peine de vingt (20) ans de travaux forcés ; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les conclusions du ministère public tendant à l’irrecevabilité du recours ; Ouï Monsieur Cheikh A.T.COULIBALY, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que, selon l’article 59 de la loi organique sur la Cour suprême, le condamné, demandeur au pourvoi, doit, à peine d’irrecevabilité, présenter une requête répondant aux conditions de l’article 35, dans le délai d’un mois ;
Attendu qu’en l’espèce il ne résulte pas des pièces du dossier que le demandeur a produit ladite requête ;
Qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité est encourue en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Aa A contre l’arrêt n° 04 rendu le 15 janvier 2004 par la cour d’assises de Ab ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Ab  en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Préside;t ;
Cheikh A.T COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Ndary TOURE et Amadou BAL, Conseillers ; En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ababacar NDAO, Greffier en Chef; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier en chef.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers Cheikh A.T COULIBALY Lassana Diabé SIBY Ndary TOURE Amadou BAL
Le Greffier en chef

Ababacar NDAO