| Sénégal, Cour suprême, 16 juin 2011, 56

ARRET N° 56 du 16 juin 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/41/RG/11 Du 26/01/11
Ab A Contre
-Ministère public  -Madeleine MENDY RAPPORTEUR Cheikh A.T.COULIBALY PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE 16 juin 2011
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président,
Cheikh A.T.COULIBALY Lassana Diabé SIBY,
Ndary TOURE,
Amadou BAL,
Conseillers Ababacar NDAO,
Greffier en chef,
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI SEIZE JUIN DEUX MILLE ONZE : ENTRE : Ab A, domicilié à Yeumbeul, quartier Aa C ; DEMANDEUR ;
D’une part,
ET : -Ministère public ;
- Ac B, domiciliée à Yeumbeul, quartier Aa C ;
DEFENDEURS ; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 23 juin 2009 par Ab A, contre l’arrêt n° 467 rendu le 17 juin 2009 par ladite cour, dans l’affaire Ministère public et Ac B contre Ab A, poursuivi pour coups et blessures volontaires, qui confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, condamne le requérant à deux (02) ans d’emprisonnement avec sursis et à payer la somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts à la partie civile; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les conclusions du ministère public tendant à l’irrecevabilité du recours ; Ouï Monsieur Cheikh A.T.COULIBALY, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification par le demandeur des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi ;
Attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que le demandeur, condamné non détenu, a produit ledit récépissé ;
Qu’il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi ; PAR CES MOTIFS Déclare Ab A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 467 rendu le 17 juin 2009 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar  en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Préside;t ;
Cheikh A.T COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Ndary TOURE et Amadou BAL, Conseillers ; En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ababacar NDAO, Greffier en Chef; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier en chef.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers Cheikh A.T COULIBALY Lassana Diabé SIBY Ndary TOURE Amadou BAL Le Greffier en chef

Ababacar NDAO