| Sénégal, Cour suprême, 03 juin 2011, 47

ARRET N° 47 du 3 juin 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/250/RG/10 Du 26/8/10
-Moustapha THIAM
Contre
-Ministère public -Ousmane BA RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE 3 juin 2011
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président,
Cheikh A.T.COULIBALY Lassana Diabé SIBY,
Chérif SOUMARE,
Ndary TOURE,
Conseillers Cheikh DIOP,
Greffier,
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI TROIS JUIN DEUX MILLE ONZE : ENTRE : - Ac X, demeurant aux parcelles Assainies à Dakar, mais élisant domicile … l’étude de Maître Babacar MBAYE, Maîtres NDIONE et PADANOU avocats à la cour, 35 bis, rue El Aa Ad B à Dakar ;
DEMANDEUR ;
D’une part,
ET : -Ministère public ;
-Ousmane BA, demeurant à Dakar, mais ayant pour conseil Maître Ndiogou NDIAYE, avocat à la cour, Immeuble les Ab A à Dakar ;
DEFENDEURS ; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 5 aout 2010 par Maître Babacar MBAYE, avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Ac X contre l’arrêt n°731 rendu le 2 aout 2010 par ladite cour, dans l’affaire Ministère public et Ae C contre Ac X, poursuivi pour abus de confiance, qui confirme le jugement querellé dans toutes ces dispositions, condamne le prévenu au dépens; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les conclusions du ministère public tendant à la déchéance du requérant ; Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président, en son rapport ; Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification par le demandeur des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi ;
Attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que le demandeur, condamné non détenu, a produit le dit récépissé ; Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS :
Déclare Ac X déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°731 rendu le 2 août 2010 par la cour d’appel de Dakar ; Le condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Saint-Louis  en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Préside;t ;
Cheikh A.T COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Chérif SOUMARE et Ndary TOURE, Conseillers ; En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Cheikh DIOP, Greffier; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier en chef.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers
Cheikh A.T COULIBALY Lassana Diabé SIBY Chérif SOUMARE Ndary TOURE Le Greffier en chef
Cheikh DIOP