| Sénégal, Cour suprême, 03 juin 2011, 46

ARRET N° 46 du 3 juin 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/243/RG/10 Du 26/8/10
-Yaya BADIANE
Contre
-Ministère public -Cécile Florence BADJI RAPPORTEUR Ndary TOURE PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE 3 juin 2011
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président,
Cheikh A.T.COULIBALY Lassana Diabé SIBY,
Chérif SOUMARE,
Ndary TOURE,
Conseillers Cheikh DIOP,
Greffier,
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI TROIS JUIN DEUX MILLE ONZE : ENTRE : - Ac A demeurant à la Ad Af, villa n°477 à Dakar, élisant domicile … l’étude de Ab C, Z B C et Ag Y et associés, avocats à la cour, 2éme étage de l’immeuble Abdallah Fayçal, rue Huart x rue Parchappe à Dakar ;
DEMANDEUR ;
D’une part,
ET : -Ministère public ;
-Céline Florence BADJI, demeurant à la Ad Af, villa n°477 à Dakar, ayant pour conseil Maître Henry V. GOMIS, avocat à la cour, Sicap Sacré cœur II, Immeuble Ae Aa X, 1er étage Gauche à Dakar ;
DEFENDEURS ; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 9 juillet 2010 par Maître Ndiaga DABO, avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Ac A contre l’arrêt n°593 rendu le 5 juillet 2010 par ladite cour, dans l’affaire Ministère public et Cécile Florence BADJI contre Ac A, poursuivi pour abandon de famille, qui confirme le jugement querellé dans toutes ces dispositions, met les dépens à la charge du prévenu appelant ; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions du ministère public tendant à la déchéance du requérant ; Ouï Monsieur Ndary TOURE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi ; Attendu que le demandeur, condamné non détenu, a formé pourvoi le 9 juillet 2010 et produit le récépissé des sommes consignées le 23 novembre 2010, soit hors du délai prescrit ;
Qu’il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi en application du texte précité ; PAR CES MOTIFS :
Déclare Ac A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°593 rendu le 5 juillet 2010 par la cour d’appel de Dakar ; Le condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Saint-Louis  en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Préside;t ;
Cheikh A.T COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Chérif SOUMARE et Ndary TOURE, Conseillers ; En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Cheikh DIOP, Greffier; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier en chef.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers Cheikh A.T COULIBALY Lassana Diabé SIBY Chérif SOUMARE Ndary TOURE Le Greffier en chef
Cheikh DIOP