| Sénégal, Cour suprême, 03 juin 2011, 22

ARRET N°22 du 3/6/11 J/21/RG/11 11/01/11 -------
Ab A (Mes B, NDIONE & PADANOU)
Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS :
Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
Mouhamadou NGOM,
Ndary TOURE,
Abdoulaye NDIAYE,
Amadou BAL,
Conseillers, RAPPORTEUR :
Ndary TOURE, PARQUET GENERAL:
Abdourahmane DIOUF, GREFFIER :
Cheikh DIOP ; AUDIENCE :
du 3 juin 2011
MATIERE :
administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique ordinaire du Vendredi trois juin de l’an deux mille onze ; ENTRE : - Ab A, demeurant à Aa, quartier Bantaguel, élisant domicile … l’étude de Maîtres NDIAYE, NDIONE & PADANOU, avocats à la cour, 30, Liberté VI, extension VDN à Dakar ;
D’UNE PART ;
ET : - L’Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au Greffe central de la Cour suprême le 11 janvier 2011, par laquelle Ab A, élisant domicile … l’étude de Maîtres NDIAYE, NDIONE & PADANOU, avocats à la cour, sollicite l’annulation de l’arrêté n°050/GRKD/AA du 9 décembre 2010 du Gouverneur de Aa portant fermeture du bar dancing « le BADAALA » sis au quartier Bantaguel ouvert sous le régime de la petite licence ; Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 aout 2008 sur la Cour suprême ; Vu l’exploit du 24 février 2011 de Maitre Jean Baptiste KAMATE, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête à l’Agent judiciaire de l’Etat ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense de l’Agent judiciaire de l’Etat reçu au greffe le 26 avril 2011 ; Vu le mémoire en réponse de Ab A reçu au greffe le 25 mai 2011 ; Vu les pièces versées au dossier ; Ouï Ndary TOURE, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, en ses conclusions tendant à ce qu’il soit donné acte au requérant de son désistement d’action ; LA COUR SUPREME,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre de ses conseils reçue au greffe le 25 mai 2011 Ab A a déclaré se désister de sa demande d’annulation de l’arrêté n°050/GRKD/AA du 9 décembre 2010 du Gouverneur de Aa portant fermeture du bar dancing « le BADAALA » sis au quartier Bantaguel ouvert sous le régime de la petite licence;
Considérant qu’il y’a lieu de lui donner acte de son désistement d’action et d’ordonner en conséquence la radiation de la procédure ; PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Ab A de ce qu’il se désiste de sa demande d’annulation de l’arrêté n°050/GRKD/AA du 9 décembre 2010 du Gouverneur de Aa portant fermeture du bar dancing « le BADAALA » sis au quartier Bantaguel ouvert sous le régime de la petite licence ; Ordonne la radiation de la procédure ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents: Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
Mouhamadou NGOM,
Ndary TOURE,
Abdoulaye NDIAYE,
Amadou BAL,
Conseillers,
Cheikh DIOP, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président :
Fatou Habibatou DIALLO Les Conseillers :
Mouhamadou NGOM Ndary TOURE Abdoulaye NDIAYE Amadou BAL
Le Greffier : Cheikh DIOP