| Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2011, 45

ARRET N° 45 du 19 mai 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/058/RG/11 Du 4/02/11
-Makha SARR
Contre
-Ministère public -Fatimata DIA RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE du 19 mai 2011 PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président Lassana Diabé SIBY,
Chérif SOUMARE,
Ndary TOURE Amadou BAL,
Conseillers Ababacar NDAO,
Greffier en chef REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI DIX NEUF MAI DEUX MILLE ONZE : ENTRE : - Ad C, Directeur de l’entreprise de commerce et de prestation de service en abrégé COPREST, sise à Ae Ac, Saint louis, ayant pour conseil Maître Mouhamadou Moustapha DIOP, avocat à la cour, Immeuble ex Lonase à Saint louis ;
DEMANDEUR ;
D’une part,
ET : -Ministère public ;
-Fatimata DIA, demeurant à Sor à Saint louis, quartier Khor église, élisant domicile … l’étude de Maître El Hadji BASSE, avocat à la cour, 71, avenue Aa B … … ;
DEFENDEURS ; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Saint louis le 25 octobre 2010 par Maître Mouhamadou Moustapha DIOP, avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Ad C contre l’arrêt n° 133 rendu le 19 octobre 2010 par ladite cour, dans l’affaire Ministère public et Ab A contre Ad C, poursuivi pour abus de confiance, qui confirme le jugement querellé dans toutes ces dispositions, condamne Ad C aux dépens liquidés à la somme de cent neuf mille huit cent cinquante (109.850) francs en ce non compris les droits d’enregistrement et de timbre ; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les conclusions du ministère public tendant à la déchéance du requérant ; Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, en son rapport ; Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi ; Et, attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que le demandeur, condamné non détenu, a produit ledit récépissé ;
Que, dès lors, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Déclare Ad C déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 133 rendu le 19 octobre 2010 par la cour d’assises de Saint-Louis ; Le condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Saint-Louis  en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Chérif SOUMARE, Ndary TOURE et Amadou BAL, Conseillers ; En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ababacar NDAO, Greffier en Chef ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier en chef.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers Lassana Diabé SIBY Chérif SOUMARE Ndary TOURE Amadou BAL

Le Greffier en chef

Ababacar NDAO