| Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2011, 43

ARRET N° 43 du 19 mai 2011
MATIERE Pénale Affaire n° J/036/RG/11 Du 17/01/11
-Serge MADDALENO
Contre
-Ministère public -SCI- DJM-DO RAPPORTEUR Ndary TOURE PARQUET GENERAL Souleymane KANE
AUDIENCE du 19 mai 2011 PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président Lassana Diabé SIBY,
Chérif SOUMARE,
Ndary TOURE Amadou BAL,
Conseillers Ababacar NDAO,
Greffier en chef REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI DIX NEUF MAI DEUX MILLE ONZE : ENTRE : - Ac B, représentant légal de Serge construction, demeurant à Ngaparou, route de Ad à Mbour, élisant domicile … l’étude de Maître Babacar CAMARA, avocat à la cour, 66, Avenue El Aa Ag A à Dakar ;
DEMANDEUR ;
D’une part,
ET : -Ministère public ;
-SCI DJM-DO, représentée par Ae Ab, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Birahim GUEYE, avocat à la cour, 57, avenue Af Ah … … ;
DEFENDEURS ; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 24 décembre 2009 Maître Babacar CAMARA, avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Ac B contre l’arrêt n° 747 rendu le 18 décembre 2009 par ladite cour, dans l’affaire Ministère public et SCI-DJM-DO contre Ac B, poursuivi pour abus de confiance, qui confirme le jugement entrepris quant à la déclaration de culpabilité du chef d’abus de confiance, relaxe le prévenu du chef d’escroquerie, reformant quant à la peine et statuant à nouveau condamne le prévenu à deux(2) mois d’emprisonnement fermes avec sursis, infirme les dispositions du jugement relatives au montant alloué et statuant à nouveau, alloue à la partie civile la somme de 45 millions de francs CFA pour toutes causes et préjudices confondues, condamne le prévenu à lui payer ladite somme, confirme le jugement quant au surplus, condamne le prévenu aux dépens ;
La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public tendant à la déchéance du requérant ;
Ouï Monsieur Ndary TOURE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée,  la justification des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi ; Attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que le demandeur, accusé non détenu, a produit ledit récépissé ;
Que, dès lors, la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare Ac B déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 747 rendu le 18 décembre 2009 par la cour d’appel de Dakar ; Le condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Chérif SOUMARE, Ndary TOURE et Amadou BAL, Conseillers ; En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ababacar NDAO, Greffier en Chef ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier en chef. Le Président
Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers Lassana Diabé SIBY Chérif SOUMARE Ndary TOURE Amadou BAL

Le Greffier en chef
Ababacar NDAO