| Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2011, 40

ARRET N° 40 du 19 mai 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/167/RG/10 Du 28/6/10
-Christine HUON
Contre
-Christian DERING -Carrere DERING RAPPORTEUR Chérif SOUMARE PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE du 19 mai 2011 PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président Lassana Diabé SIBY,
Chérif SOUMARE,
Ndary TOURE Amadou BAL,
Conseillers Ababacar NDAO,
Greffier en chef
REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI DIX NEUF MAI DEUX MILLE ONZE : ENTRE : - Ad A, demeurant à Bruxelles 1200, rue de la liaison, mais élisant domicile … l’étude de Maître KANJO, KOITA & HOUDA, avocats à la cour, 66, boulevard de la République, résidence El Ac Af Aa C à Dakar ;
DEMANDERESSE ;
D’une part,
ET : -Christian DERING, demeurant à Dakar, Immeuble Ab, … …, … de la République ; Ae X, demeurant à Dakar, Immeuble Ab, … …, … de la République, mais faisant tous deux élection de domicile en l’étude de Maître Sadel NDIAYE et associés, avocats à la cour, 47, boulevard de la République, Immeuble Ab ;
Y ; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 10 mars 2010 par Maître Cheikh CISSE, substituant Maîtres KANJO, KOITA & HOUDA, avocats à la cour, muni d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Ad A , contre l’arrêt n° 165 rendu le 5 mars 2010 par ladite cour, dans l’affaire Ministère public et la susnommée contre Ad X et Ae X, poursuivis de vol avec effraction et destruction de biens appartenant à autrui, qui infirme le jugement entrepris, statuant à nouveau, relaxe les époux Ad X et Ae X du chef de vol et de dommages à la propriété mobilière appartenant à autrui, déboute la dame Ad A de sa demande de paiement de dommages et intérêts comme mal fondée et met les dépens à la charge de Ad A ;
La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public tendant à la déchéance de la requérante ;
Ouï Monsieur Chérif SOUMARE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification par le demandeur des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi ; Attendu que la demanderesse a formé pourvoi le 10 mars 2010 et produit le récépissé des sommes consignées le 1er juillet 2010, soit hors du délai prescrit ; Qu’elle doit, dès lors, être déclarée déchue de son pourvoi ; PAR CES MOTIFS :
Déclare Ad A déchue de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 165 rendu le 5 mars 2010 par la cour d’appel de Dakar ; La condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Chérif SOUMARE, Ndary TOURE et Amadou BAL, Conseillers ; En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ababacar NDAO, Greffier en Chef ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier en chef. Le Président
Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers Lassana Diabé SIBY Chérif SOUMARE Ndary TOURE Amadou BAL

Le Greffier en chef

Ababacar NDAO