| Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2011, 28

ARRET N° 28 du 7 avril 2011 MATIERE Pénale
Affaire n° J/271/RG/10 Du 28/9/10
Ae Ac dit Ag Ac (Mes FAYE & DIALLO)
Contre
Ministère public Aa C (Me Sérigne Amadou MBENGUE) RAPPORTEUR Lassana Diabé SIBY PARQUET GENERAL Souleymane KANE AUDIENCE du 21 avril 2011 PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY,
Lassana Diabé SIBY,
Chérif SOUMARE Ndary TOURE,
Conseillers Cheikh DIOP,
Greffier  REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI SEPT AVRIL DEUX MILLE ONZE : ENTRE : - Ae Ac dit Ag Ac, demeurant au 92, avenue Ab A, ayant pour conseils Maîtres FAYE & DIALLO, avocats à la cour, 40, avenue El Af Ad B à Dakar ;
DEMANDEUR ;
D’une part,
ET : - Ministère public ; - Aa C demeurant au 94, avenue Ab A, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Abdou KANE, avocat à la cour, 28 rue Moussé DIOP à Dakar ; DEFENDEREURS ; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 2 aout 2010 par Maître Cheikh FAYE, avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Ag Ac, contre l’arrêt n°692 rendu le 26 juillet 2010 par ladite cour, dans l’affaire Ministère public et Aa C contre Ag Ac, poursuivi pour abus de confiance, qui confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions;
Condamne le prévenu aux dépens; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les conclusions du ministère public tendant à la déchéance du requérant ; Ouï Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son rapport ; Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée,  la justification des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi ; Attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que le demandeur, condamné non détenu, a produit ledit récépissé ; Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS : Déclare Ae Ac dit Ag Ac déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°692 rendu le 26 juillet 2010 par la cour d’appel de Dakar ; Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Chérif SOUMARE et Ndary TOURE, Conseillers ; En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Cheikh DIOP, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier. Le Président
Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers Cheikh A. T. COULIBALY Lassana Diabé SIBY Chérif SOUMARE Ndary TOURE

Le Greffier Cheikh DIOP