| Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2011, 13

ARRET N°13 du 7/4/11 J/118/RG/10 14/5/10 -------
-Association sportive des Douanes (Mes A, A et PADANOU)
Contre : -Fédération sénégalaise de Basket PRESENTS :
Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
Mouhamadou NGOM,
Ndary TOURE,
Abdoulaye NDIAYE,
Amadou BAL,
Conseillers, RAPPORTEUR :
Mouhamadou NGOM, PARQUET GENERAL:
Abdourahmane DIOUF, GREFFIER :
Cheikh DIOP ; AUDIENCE :
du 7 avril 2011
MATIERE :
administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique ordinaire du Jeudi sept avril de l’an deux mille onze ; ENTRE : - Association sportive des Douanes, poursuites et diligences de son représentant légal faisant élection de domicile en l’étude de ses conseils la SCP A, A et PADANOU, avocats à la cour, 30 Liberté VI, Extension-VDN- 1er étage, BP 5113 Aa B ;
D’UNE PART ;
ET :
-Fédération sénégalaise de Basket ball, en son siège à Ac A à Dakar;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au greffe de la Cour suprême le 14 mai 2010, par laquelle l’Association sportive des Douanes élisant domicile … l’étude de Ab A, A et PADANOU, avocats à la Cour, sollicite l’annulation du procès-verbal n°001 du 19 avril 2010 de la Fédération sénégalaise de Basket-ball ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu l’exploit du 28 mai 2010 de Maître Jean Baptiste KAMATE, huissier de justice à Dakar portant signification de la requête ; Vu le reçu du 11 juin 2010 attestant de la consignation de l’amende ; Vu l’acte attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Ouï Monsieur Mouhamadou NGOM, Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général en ses conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée ; LA COUR SUPREME,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tiré de ce que la décision attaquée n’est pas signée pour être valable et opposable aux tiers, sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen ; Considérant que, suite aux incidents survenus à l’occasion du match opposant l’Association sportive des Douanes et la Jeanne d’Arc de Dakar, le bureau de la Fédération sénégalaise de Basket a décidé, suivant procès-verbal du 19 avril 2010, de faire rejouer la rencontre ; Considérant que ce procès-verbal dont la requérante sollicite l’annulation ne comporte aucune signature ; Qu’ainsi, il est nul et non avenu ; PAR CES MOTIFS :
Annule le procès-verbal n°001 du 19 avril 2010 de la Fédération sénégalaise de Basket-ball ; Ordonne la restitution de l’amende consignée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents: Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
Mouhamadou NGOM,
Ndary TOURE,
Abdoulaye NDIAYE,
Amadou BAL,
Conseillers,
Cheikh DIOP, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président de Chambre, Président :
Fatou Habibatou DIALLO Les Conseillers :
Mouhamadou NGOM Ndary TOURE Abdoulaye NDIAYE Amadou BAL
Le Greffier : Cheikh DIOP