| Sénégal, Cour suprême, 31 mars 2011, 10

ARRET N°10 du 31/3/11 J/208/RG/10 5/8/10 -------
Polyconsult Ingénierie (Mes Aa A & Ak Y)
Contre : Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS :
Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
Mouhamadou NGOM,
Ndary TOURE,
Abdoulaye NDIAYE,
Amadou BAL,
Conseillers, RAPPORTEUR :
Amadou BAL, PARQUET GENERAL:
Souleymane KANE, GREFFIER :
Cheikh DIOP ; AUDIENCE :
du 31 mars 2011
MATIERE :
administrative
RECOURS :
Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------------- COUR SUPREME ----------------- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ----------------- A l’audience publique ordinaire du Jeudi trente un mars de l’an deux mille onze ; ENTRE : - Polyconsult Ingénierie SA, sise à Mermoz Pyrotechnique à Dakar, ayant pour conseils la SCP DIALHIL Société Civile d’Avocats à la cour, Rond Point Al AG x Ag X à Dakar ;
D’UNE PART ;
ET :
-L’Etat du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar ;
D’AUTRE PART ; Vu la requête reçue au greffe central de la Cour suprême le 5 août 2010, par laquelle, Polyconsult Ingénierie B, élisant domicile … l’étude de Maîtres Chahrazade HILAL et Djiby DIALLO, avocats à la Cour, sollicite l’annulation de la décision n°02063/MFPTEOP/DGTSS du 26 mai 2010 du Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles confirmant la décision n°00186/IRTSS/DK du 15 janvier 2010, de l’Inspecteur régional du Travail de Dakar, refusant le licenciement de Messieurs Am Af Z, Ab Aj C, Ai AH, Ad AI et Ah C, délégués du personnel à Ac Ae ; Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu le reçu du 11 août 2010 attestant du paiement de l’amende de consignation ; Vu la décision attaquée ; Vu les pièces du dossier ; Ouï Monsieur Amadou BAL, Conseiller en son rapport ; Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, en ses conclusions tendant, à titre principal, à la déchéance de la requérante et à titre subsidiaire à l’annulation de la décision attaquée ;
LA COUR SUPREME,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême, le demandeur est tenu, sous peine de déchéance, de signifier sa requête accompagnée d’une copie de la décision administrative attaquée à la partie adverse, par exploit d’huissier, dans le délai de deux mois suivant la saisine de la Cour ;
Considérant que l’examen des pièces du dossier laisse apparaître que la Société Polyconsult Ingénierie n’a pas signifié sa requête à l’Etat du Sénégal dans les délai et forme prévus par la loi ;
Qu’il échet de la déclarer déchue de son recours ; PAR CES MOTIFS Déclare la Société Polyconsult Ingénierie déchue de son recours ; Dit que l’amende consignée est acquise au Trésor public. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, Chambre administrative, en son audience publique spéciale tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents:
Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ;
Mouhamadou NGOM,
Ndary TOURE,
Abdoulaye NDIAYE,
Amadou BAL,
Conseillers,
Cheikh DIOP, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre, Président, les Conseillers et le Greffier. Le Président de Chambre, Président :
Fatou Habibatou DIALLO Les Conseillers :
Mouhamadou NGOM Ndary TOURE

Abdoulaye NDIAYE Amadou BAL Le Greffier : Cheikh DIOP