| Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2011, 15

ARRET N° 15 du 3 mars 2011 MATIERE Pénale Affaire n° J/263/RG/10 du 22/9/10
-Souaibou GAYE Contre
-Le Ministère public  Mamadou DIAGNE, es nom et es qualité de Directeur général de la SONACOS
RAPPORTEUR :
Mamadou Badio CAMARA
PARQUET GENERAL :
Abdourahmane DIOUF AUDIENCE  du 3 mars 2011 PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY,
Lassana Diabé SIBY,
Ndary TOURE,
Amadou BAL,
Conseillers Cheikh DIOP,
Greffier  REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------ A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI TROIS MARS DEUX MILLE ONZE : ENTRE : Aa Ab, demeurant à Mbour, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la cour, Sacré cœur, villa n°9989 à Dakar ;
DEMANDEUR ;
D’une part,
ET : -Le Ministère public ;
-Mamadou DIAGNE, es nom et es qualité de Directeur général de la SONACOS, élisant domicile … l’étude de Maître Jean Marie DELHAYE, avocat à la cour, rue du maréchal joffre à Ac;
B ; D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Ac le 3 juin 2010 par Maître Ciré Clédor LY, avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial dûment signé et délivré par Aa Ab contre l’arrêt n°97 rendu le 28 mai 2010 par la première chambre des appels correctionnels de ladite cour, dans l’affaire Ministère public et Aa Ab contre Mamadou DIAGNE, es nom et es qualité de Directeur général de la SONACOS, poursuivi pour dénonciation calomnieuse, qui confirme le jugement entrepris en toutes ces dispositions attaquées et condamne Aa Ab aux dépens ; La Cour, Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ; Vu les conclusions du ministère public tendant à la déchéance du requérant ; Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de Chambre, en son rapport ; Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification par le demandeur des sommes consignées doit, à peine de déchéance, être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi ;
Attendu qu’il ne résulte pas des pièces de la procédure que le demandeur, partie civile, a produit ledit récépissé ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS :
Déclare Aa Ab déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 97 rendu le 28 mai 2010 par la cour d’appel de Ac ; Le condamne aux dépens ; Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Ac en marge ou à la suite de la décision attaquée ; Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs : Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Ndary TOURE et Amadou BAL Conseillers ; En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Cheikh DIOP, Greffier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier. Le Président
Mamadou Badio CAMARA Les Conseillers
Cheikh A. T. COULIBALY Lassana Diabé SIBY Ndary TOURE Amadou BAL
Le Greffier
Cheikh DIOP