| Sénégal, Cour suprême, 23 février 2011, 16

ARRET N°16 du 23/02//2011 Social
---------------------- Ab A Contre La Société SOCOCIM
N° AFFAIRE : J-214/RG/10
RAPPORTEUR : Mouhamadou Bachir SEYE
MINISTERE PUBLIC: Souleymane KANE
AUDIENCE: Du 23 février 2011 PRESENTS:
Awa SOW CABA, Président,
Pape Makha NDIAYE,
Jean Louis Paul TOUPANE,
Mouhamadou NGOM,
Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers ;
Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE SOCIALE --------------
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE ONZE ;
ENTRE : Ab A, demeurant à Rufisque au quartier Aa, mais concluant en personne ; Demandeur ; D’une part ET : La Société SOCOCIM, ayant son siège social à Ad, mais élisant domicile … l’Etude de Maître Guédel NDIAYE et associés, Avocat à la Cour, 73 bis Rue Ac Ae B … … ; Défendeur ; D’autre part
VU la déclaration de pourvoi formée par Monsieur Ab A agissant en personne ;
Ladite déclaration reçue au greffe de la Cour d’appel de Dakar le 28 juillet 2009, enregistrée à celui de la Cour suprême le 09 août 2010 sous le numéro J-214/RG/2010 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 361 du 23 juillet 2009 par lequel la chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
CE FAISANT, attendu que le demandeur n’a déposé aucun moyen à l’appui de son pourvoi ;
VU l’arrêt attaqué ; VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU le Code du Travail ; VU la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, en son article 35 alinéa 2 ;
VU les conclusions écrites de Monsieur l’Avocat général, tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ; LA COUR, OUÏ Monsieur Mouhamadou Bachir SEYE, Conseiller, en son rapport ;
OUÏ Monsieur Souleymane KANE, Avocat général représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA RECEVABILITE
Attendu que, selon le texte susvisé, à peine d’irrecevabilité, la requête aux fins de pourvoi en cassation doit contenir un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions ; Attendu que le pourvoi formé par Ab A, suivant déclaration enregistrée au greffe de la Cour d’appel de Dakar le 28 juillet 2009, ne contient aucun moyen ; Qu’il s’ensuit qu’il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ab A contre l’arrêt n° 361 du 23 juillet 2009 rendu par la chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour Suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs : Awa SOW CABA, Président de chambre,
Mouhamadou Bachir SEYE, Conseiller –rapporteur ;
Pape Makha NDIAYE,
Jean Louis Paul TOUPANE,
Mouhamadou NGOM, Conseillers ;
Souleymane KANE, Avocat général représentant le Ministère Public ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller-rapporteur, les Conseillers et le Greffier. /.
Le Président Le Conseiller –rapporteur 

Awa SOW CABA Mouhamadou Bachir SEYE Les Conseillers
Pape Makha NDIAYE Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou NGOM
Le Greffier
Maurice D. KAMA