| Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 2011, 05

ARRET N° 05
du 20 janvier 2011
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/197/RG/10
Ad A
Contre
Ministère public
Ab A et
autres
RAPPORTEUR
Lassana Diabé SIBY
PAR UET GENERAL
Souleymane KANE
AUDIENCE
du 20 janvier 2011
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Cheikh Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY,
Ndary TOURE,
Amadou BAL,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE
DU JEUDI VINGT JANVIER DEUX MILLE ONZE
ENTRE :
Ad A, Technicien supérieur, demeurant à Thiès, mais ayant domicile élu en l’étude de Maître Cheikh Tidiane MBODII, Avocat à la cour ;
DEMANDEUR
D’une part, ET:
Ministère public,
Ab A, Ae A, Ac A, Af A et Aa A demeurant à Thiès, mais faisant tous élection de domicile en l’étude de Maître Mamadou SENE, Avocat à la cour ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 27 mai 2010 par Ad A , contre l’arrêt n° 380 rendu le 21 mai 2010 par la troisième chambre correctionnelle de ladite cour qui, infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, l’a condamné du chef de faux commis dans un document administratif à la peine d’un (01) mois d’emprisonnement avec sursis ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les mémoires en demande et en défense ;
Vu les conclusions du ministère public tendant à la déchéance du demandeur de son pourvoi ;
Ouï Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification des sommes consignées doit être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi ; à défaut, le demandeur est forclos et, en conséquence, déchu de son pourvoi ;
Attendu que le demandeur a formé pourvoi le 27 mai 2010 et a consigné les droits de timbre et d’enregistrement le 23 septembre 2010, soit hors du délai prescrit ;
Qu’il doit, dés lors, être déclaré déchu de son pourvoi en application de l’article précité ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ad A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 380 rendu le 21 mai 2010 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Ndary TOURE et Amadou BAL Conseillers ;
En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Cheikh Tidiane COULIBALY Lassana Diabé SIBY Ndary TOURE Amadou BAL
Le Greffier
Ibrahima SOW