| Sénégal, Cour suprême, 20 janvier 2011, 03

ARRET N° 03
du 20 janvier 2011
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/155/RG/10
Ag Ab
Contre
Ad Ab et autres
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
PARQUET GENERAL
Souleymane KANE
AUDIENCE
du 20 janvier 2011
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Cheikh Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY,
Ndary TOURE,
Amadou BAL,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE
DU JEUDI VINGT JANVIER DEUX MILLE ONZE
ENTRE :
Ag Ab, Commerçant, demeurant à Usine Bène Tally à Dakar, mais ayant domicile élu en l’étude de Maître Alioune Badara COBAR, Avocat à la cour ;
DEMANDEUR
D’une part,
Ad Ab, demeurant à Usine Bène Tally parcelle n° 258,
Aa Ab, demeurant à Usine Bène Tally parcelle n° 258,
Ae Ab, demeurant à Usine Bène Tally parcelle n° 258,
Ac Ab, demeurant à Hanne Mariste 2 villa n° 94 à Dakar ;
DEFENDERESSES
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 20 mai 2010 par Ag Ab , contre l’arrêt n° 339 rendu le 14 mai 2010 par la troisième chambre correctionnelle de ladite cour qui, infirmant en toutes ses dispositions le jugement entrepris et statuant à nouveau, a relaxé les prévenues des fins de la poursuite, après avoir constaté l’extinction de l’action publique exercée contre Af A, décédé en cours de procédure ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public tendant à la déchéance du demandeur de son pourvoi ;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, selon l’article 38 de la loi organique susvisée, la requête accompagnée d’une expédition de la décision attaquée doit, à peine de déchéance, être signifiée à la partie adverse par acte extrajudiciaire ;
Qu'en l’espèce, il ne résulte pas des pièces de la procédure que le demandeur, qui a produit une requête contenant ses moyens de cassation le 27 août 2010, a satisfait à cette exigence légale ;
Que, dès lors, la déchéance est encourue en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ag Ab déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 339 rendu le 14 mai 2010 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Ndary TOURE et Amadou BAL Conseillers ;
En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Cheikh Tidiane COULIBALY Lassana Diabé SIBY Ndary TOURE Amadou BAL
Le Greffier
Ibrahima SOW