| Sénégal, Cour suprême, 22 décembre 2010, 70

ARRET N°70 du 22/12//2010 Social
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Aa A Contre La Société GETMA
N° AFFAIRE : J-145/RG/10
RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM
MINISTERE PUBLIC: Souleymane KANE
AUDIENCE: Du 22 Décembre 2010 PRESENTS: Awa SOW CABA, Président, Pape Makha NDIAYE,
Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou NGOM,
Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers,
Maurice Dioma KAMA, Greffi;r ; MATIERE : Sociale
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ---------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS -------------- LA COUR SUPREME -------------- CHAMBRE SOCIALE --------------
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT DEUX DECEMBRE DEUX MILLE DIX ;
ENTRE : Aa A, demeurant à Dakar à la SCAT Urbam, villa n°5, mais élisant domicile … l’Etude de Maître Augustin SENGHOR et associés, Avocats à la Cour, Immeuble Fayçal, Rue HUART X Rue PARCHAPPE à Dakar ;
Demandeur ; D’une part ET :
La Société GETMA, sise au 6 Rue Aristide Le DANTEC X Rue HUART à Dakar, mais élisant domicile … l’Etude de Maître Mayacine TOUNKARA et associés, Avocats à la Cour, 15 Boulevard Ab Ac Ad Rue de THANN à Dakar ; Défenderesse;
D’autre part
VU la déclaration de pourvoi formée par Maître Augustin SENGHOR et associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa A ; Ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour suprême le 09 juin 2010 sous le numéro J-145/RG/10 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour casser l’arrêt n° 505 du 30 septembre 2009 par lequel la chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar a infirmé le jugement entrepris et rejeté les demandes présentées par Aa A ;
CE FAISANT, attendu que l’arrêt attaqué a été pris par erreur de droit et violation de la loi :
VU l’arrêt attaqué ;
VU les pièces produites et jointes au dossier ;
VU la lettre du greffe en date du 16 juin 2010 portant notification de la déclaration de pourvoi à la défenderesse ; VU le Code du Travail ; VU la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
VU les conclusions écrites de Monsieur l’Avocat général, tendant au rejet du pourvoi ; LA COUR, OUÏ Monsieur Mouhamadou NGOM, Conseiller, en son rapport ; OUÏ Monsieur Souleymane KANE, Avocat général représentant le Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par l’arrêt infirmatif attaqué la Cour d’appel de Dakar a déclaré le licenciement de Aa A légitime ; Sur les premier et second moyens réunis tirés de l’erreur de droit et de la violation de la loi annexés au présent arrêt 
Mais attendu que sous couvert de leurs griefs respectifs, les moyens ne tendent qu’à remettre en discussion devant la Cour, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Qu’il s’ensuit qu’ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi formé contre l’arrêt n° 505 rendu le 30 septembre 2009 par la Chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour Suprême, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs : Awa SOW CABA, Président de chambre, Président ;
Mouhamadou NGOM, Conseiller-rapporteur ; Pape Makha NDIAYE,
Jean Louis Paul TOUPANE,
Mouhamadou Bachir SEYE, Conseillers ;
Souleymane KANE, Avocat général représentant le Ministère Public ;
Maurice Dioma KAMA, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président-rapporteur, les Conseillers et le Greffier. /.
Le Président Le Conseiller-rapporteur 
Awa SOW CABA Mouhamadou NGOM
Les Conseillers

Pape Makha NDIAYE Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE
Le Greffier
Maurice D. KAMA