| Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 2010, 144

ARRET N° 144
du 02 décembre 2010
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/196/RG/10
Aa A
Contre
Toumany SANKARE
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
Abdourahmane DIOUF
AUDIENCE
du 02 décembre 2010
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président
Cheikh Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY,
Ndary TOURE,
Amadou BAL,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE
DU JEUDI DEUX DECEMBRE DEUX MILLE DIX
ENTRE :
Aa A, Cultivateur, demeurant à Dialakha (Vélingara), mais ayant domicile élu en l’étude de SCP FAYE & SALL, Avocats à la cour ;
DEMANDEUR
D’une part, ET :
Toumany SANKARE, Cultivateur, demeurant à Dialakha (Vélingara) ;
DEFENDEUR
D’autre
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 05 mai 2010 par Maître Wagane FAYE, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Aa A, contre l’arrêt n° 274 rendu le 30 avril 2010 par la troisième chambre correctionnelle de ladite cour qui, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, a débouté la partie civile de sa demande ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 61 de la loi organique susvisée, « le greffier est tenu d’avertir la partie civile ou le civilement responsable déclarant, qu’il doit, à peine de déchéance, produire dans le délai d’un mois, au greffe de la Cour suprême, une requête répondant aux conditions de l’article 35 » ;
Qu'en l’espèce, il ne résulte pas des pièces du dossier que le demandeur au pourvoi, partie civile dans l’instance, a produit une requête contenant ses moyens de cassation, en dépit de l’avertissement du greffier mentionné sur la déclaration de pourvoi jointe au dossier ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue, en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Aa A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 274 rendu le 30 avril 2010 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Ndary TOURE et Amadou BAL Conseillers ;
En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président rapporteur
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Cheikh Tidiane COULIBALY Lassana Diabé SIBY Ndary TOURE Amadou BAL
Le Greffier
Ibrahima SOW