| Sénégal, Cour suprême, 04 novembre 2010, 138

ARRET N° 138
du 04 novembre 2010
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/86/RG/10
Af C
Ab B
Contre
Mamadou THIOUNE
RAPPORTEUR
Ndary TOURE
PARQUET A
Dial GUEYE
AUDIENCE
du 04 novembre 2010
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Cheikh Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY,
Abdoulaye NDIAYE,
Ndary TOURE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI
QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX
ENTRE :
Af C et Ab B, demeurant à Rufisque au quartier Ae Aa, mais faisant élection de domicile en l’étude de la SCP DIOP, SY et KAMARA, Avocats à la cour, 11 avenue Ad Ac Résidence Aly Ag à Dakar ;
DEMANDEURS
D’une part,
Mamadou THIOUNE, demeurant à Rufisque au quartier HLM Première tranche ;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 24/02/2010 par Maître Issa DIOP, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Af C, contre l’arrêt n° 131 rendu le 19 février 2010 par ladite cour qui, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, a condamné solidairement Ab B et Af C à payer la somme de 3.000.000 francs à la partie civile ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public tendant à la déchéance des demandeurs de leur pourvoi ;
Ouï Monsieur Ndary TOURE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Dial GUEYE, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon l’article 35-3 de la loi organique susvisée, la justification des sommes consignées doit être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi; à défaut le demandeur est forclos et, en conséquence, déchu de son pourvoi ;
Attendu qu’il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de leur inventaire que les demandeurs, parties civiles, ont produit ce récépissé de versement justificatif des sommes consignées ;
Qu’il s’ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Af C et Ab B déchus de leur pourvoi formé contre l’arrêt n° 131 rendu le 19 février 2010 par la cour d’appel de Dakar ;
Les condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Lassana Diabé SIBY, Abdoulaye NDIAYE et Ndary TOURE, Conseillers ;
En présence de Monsieur Dial GUEYE, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Cheikh Tidiane COULIBALY Lassana Diabé SIBY Abdoulaye NDIAYE
Le Conseiller rapporteur
Ndary TOURE
Le Greffier
Ibrahima SOW