| Sénégal, Cour suprême, 19 août 2010, 126

ARRET N° 126
du 19 août 2010
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/331/RG/09
Ae Ab
Contre
Les Héritiers X et autres
RAPPORTEUR
Lassana Diabé SIBY
PAR UET GENERAL
El Hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 19 août 2010
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE
DU JEUDI DIX-NEUF AOUT DEUX MILLE DIX
ENTRE :
Ae Ab, Directeur des Ac Ab, demeurant au km 48 Boulevard du centenaire de la commune de Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ibrahima GUEYE, avocat à la cour ;
DEMANDEUR
D’une part, ET:
Les héritiers de feu Ak X, faisant
élection de domicile en l’étude de Maître Mayacine TOUNKARA et associés, avocats à la cour ;
SDV Sénégal, prise en la personne de son représentant légal en son siège social, avenue Al Y à Dakar,
Am B, Employé à la SDV,
Aj C, Employé à la SDV,
Ayant tous les trois, domicile élu en l’étude de Maître François SARR et associés, avocats à la cour ;
Af X, demeurant à la Patte d’oie Builders n° 30 F à Dakar ;
Ad A, demeurant à Ah Aa à Dakar ;
La société Général Ai, prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux sis à la Patte d’oie Builders n° 30 F à Dakar ;
Ag X, demeurant à la Patte d’oie Builders n° 30 F à Dakar ;
DEFENDEURS
D’autre
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 06 août 2009, par Maître Ibrahima GUEYE, avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Ae Ab contre l’arrêt n° 579 rendu le 31 juillet 2009 par la troisième chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui a confirmé en toutes dispositions le jugement entrepris ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les mémoires en demande et en défense ;
Vu les conclusions du ministère public tendant au rejet du pourvoi ;
Ouï Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 35-3 de la loi organique susvisée, «La justification des sommes consignées doit être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi. A défaut le demandeur est forclos et, en conséquence, déchu de son pourvoi » ;
Attendu que le demandeur, qui a formé pourvoi le 6 août 2009, n’a produit le récépissé que le 9 février 2010, soit hors du délai prescrit ;
Qu’il doit, dés lors, être déclaré déchu de son pourvoi en application de l’article précité ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ae Ab déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 579 rendu le 31 juillet 2009 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller rapporteur ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Chérif SOUMARE, Conseiller;
Mama KONATE, Conseiller ;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Le Conseiller rapporteur
Lassana Diabé SIBY
Les Conseillers
Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW