| Sénégal, Cour suprême, 15 juillet 2010, 118

ARRET N° 118
du 15 juillet 2010
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/258/RG/09
Ac A
Contre
Ministère public
Esther SCHLUEP
RAPPORTEUR
Bara NIANG
PAR UET GENERAL
El Hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 15 juillet 2010
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Cheikh Tidiane COULIBALY, Bara NIANG,
Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE DIX
ENTRE :
Ac A, demeurant à Aa Ab (Rufisque), mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Papa Aly DIAGNE, Avocat à la cour ;
DEMANDEUR
D’une part,
Ministère public,
Esther SCHLUEP, demeurant à Aa Ab (Rufisque), mais ayant domicile élu en l’étude de Maître Amadou CAMARA, Avocat à la cour ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 26 août 2009, par Maître Papa Aly DIAGNE, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Ac A, contre l’arrêt n° 598 rendu le 21 août 2009 par la troisième chambre correctionnelle de ladite cour qui, confirmant le jugement entrepris, a condamné A à un mois d’emprisonnement ferme et à payer à la partie civile la somme de 14.000.000 de francs, des chefs de faux et usage de faux dans un document administratif et d’abus de confiance ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ;
Ouï Monsieur Bara NIANG, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Fl Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le demandeur, condamné dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, n’a pas présenté une requête répondant aux conditions de l’article 35 de la loi organique susvisée ;
Que son pourvoi doit, dès lors, être déclaré irrecevable par application de l’article 59 de la même loi organique ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Ac A contre l’arrêt n° 598
rendu le 21 août 2009 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Bara NIANG, Conseiller rapporteur ;
Chérif SOUMARE, Conseiller ;
Mama KONATE, Conseiller ;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Le Conseiller rapporteur
Bara NIANG
Les Conseillers
Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW