| Sénégal, Cour suprême, 01 juillet 2010, 114

ARRET N° 114
du 01 juillet 2010
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/165/RG/10
Ministère public
Contre
Peter Ugbo KALU
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
PAR UET GENFRAL
El Hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 01 juillet 2010
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI PREMIER JUILLET DEUX MILLE DIX
ENTRE :
Ministère public ;
DEMANDEUR
D’une part, ET:
Peter Ugbo KALU, demeurant à Nord Foire, mais ayant domicile élu en l’étude de Maître Ibrahima MBENGUE, Avocat à la cour ;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 02 avril 2010, par le Procureur général prés de ladite cour, contre l’arrêt n° 57 rendu le 01 avril 2010 par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dakar qui, confirmant partiellement l’ordonnance entreprise, a ordonné la mise en liberté provisoire de l’inculpé et son placement sous contrôle judiciaire ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu le mémoire produit ;
Vu les conclusions du ministère public tendant à la cassation de l’arrêt attaqué ;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur Fl Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique du pourvoi, pris d’une insuffisance de motifs, en ce que l’arrêt attaqué a adopté les motifs de l’ordonnance entreprise sans dire en quoi il n’existe pas de charges suffisantes et sans préciser en quoi le maintien en détention n’est plus nécessaire alors que l’inculpé, de nationalité étrangère et arrêté en exécution d’un mandat d’arrêt, ne présente aucune garantie sérieuse de représentation en justice ;
Vu les articles 472, 500 du code de procédure pénale et 6 de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l’organisation judiciaire ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l’insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que pour ordonner la mise en liberté provisoire de Peter Ugbo KALU, l’ordonnance entreprise du 26 février 2010, dont les motifs ont été adoptés par la chambre d’accusation, se borne à énoncer que l’information est terminée et n’a pas permis d’établir les faits et que, dans ces conditions, le maintien en détention n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité ;
Mais attendu qu’en l’état de ces seuls motifs, la chambre d’accusation n’a pas mis la Cour suprême en mesure de s’assurer que les faits ne sont pas établis et que le maintien en détention n’est plus nécessaire ;
Que, dès lors, la cassation est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt n° 57 rendu le 1” avril 2010 par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dakar ;
Ordonne le maintien en détention de l’inculpé Peter Ugbo KALU et le renvoi de la procédure devant le juge d’instruction saisi ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président rapporteur ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Chérif SOUMARE, Conseiller ;
Mama KONATE, Conseiller ;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président rapporteur
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW