| Sénégal, Cour suprême, 01 juillet 2010, 112

ARRET N° 112
du 01 juillet 2010
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/69/RG/10
El Aa Ab A
Contre
Ministère public
Modou MBOW
RAPPORTEUR
Mama KONATE
PAR UET GENERAL
ElHadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 01 juillet 2010
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI PREMIER JUILLET DEUX MILLE DIX
ENTRE :
El Aa Ab A, Restaurateur, demeurant au 68 cité des Impots, à la Patte d’oie, mais ayant domicile élu en l’étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la cour ;
DEMANDEUR
D’une part, ET:
Ministère public,
Modou MBOW, demeurant à la Scat Urbam, villa n° 42, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ibrahima DIOP, Avocat à la cour ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 29 mai 2009, par Maître Moustapha DIOP, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par El Aa Ab A contre l’arrêt n° 394 rendu le 22 mai 2009 par la troisième chambre correctionnelle de ladite cour qui, confirmant le jugement entrepris, a condamné El Aa M. A à six mois d’emprisonnement ferme et à payer à la partie civile la somme de 10.000.000 de francs CFA, du chef d’abus de confiance ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ;
Ouï Madame Mama KONATE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Fl Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le demandeur, condamné en matière correctionnelle, n’a pas produit une requête répondant aux conditions de l’article 35 de la loi organique susvisée;
Que, dès lors, son pourvoi doit être déclaré irrecevable, en application de l’article 59 alinéa 4 de ladite loi organique ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi de El Aa Ab A formé contre l’arrêt n° 394 rendu le 22 mai 2009 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Chérif SOUMARE, Conseiller ;
Mama KONATE, Conseiller rapporteur ;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE
Le Conseiller rapporteur
Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW