| Sénégal, Cour suprême, 01 juillet 2010, 109

ARRET N° 109
du 01 juillet 2010
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/16/RG/10
Ab A
Contre
Ministère public
Crédit Mutuel du Sénégal Babacar BA
RAPPORTEUR
Lassana Diabé SIBY
PARQUET GENERAL
ElHadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 01 juillet 2010
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI PREMIER JUILLET DEUX MILLE DIX
ENTRE :
Ab A, Mandataire syndical, demeurant au quartier Boustane II lot n° 1761A à Aa, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Demba Ciré BATHILY, Avocat à la cour ;
DEMANDEUR
D’une part, ET :
Ministère public,
Crédit Mutuel du Sénégal, ayant domicile élu en l’étude de Maître Abdou KANE, Avocat à la cour,
Babacar BA, Conducteur de forage, demeurant à Keur Madiabel ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Aa le 14 mai 2009, par Ab A contre l’arrêt n° 85 rendu le 13 mai 2009 par la chambre correctionnelle de ladite cour qui a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamné à deux ans d’emprisonnement dont six mois ferme, des chefs de tentative d’escroquerie et d’extorsion de fonds et infirmant pour le surplus, l’a relaxé du chef de perception de commission d’un travailleur ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les mémoires en demande et en réponse ;
Vu les conclusions du ministère public tendant à la déchéance du demandeur de son pourvoi ;
Ouï Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’aux termes de l’article 35-3 de la loi organique susvisée, « La justification des sommes consignées doit être effectuée par la production du récépissé de versement dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi. A défaut le demandeur est forclos et, en conséquence, déchu de son pourvoi » ;
Attendu que le demandeur a formé pourvoi le 14 mai 2009 et produit un récépissé des sommes consignées en date du 22 janvier 2010, soit hors du délai prescrit ;
Qu’il doit, dés lors, être déclaré déchu de son pourvoi en application de l’article précité ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ab A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n°85 rendu le 13 mai 2009 par la cour d’appel de Aa ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Aa en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller rapporteur ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Chérif SOUMARE, Conseiller ;
Mama KONATE, Conseiller ;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Le Conseiller rapporteur
Lassana Diabé SIBY
Les Conseillers
Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW