| Sénégal, Cour suprême, 17 juin 2010, 107

ARRET N° 107
du 17 juin 2010
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/217/RG/09
SIE GIA
GIE GIA
Contre
Ministère public
RAPPORTEUR
Lassana Diabé SIBY
PAR UET GENERAL
ElHadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 17 juin 2010
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Papa Makha NDIAYE,
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI DIX SEPT JUIN DEUX MILLE DIX
ENTRE :
Bassirou BADJI, Adama Samba WANE es qualités de la Société d’impression et d’édition de la Grande X B dite SIE GIA et du Groupement d’Intérêt Economique des travailleurs de la Grande X B dite GIE GIA, sis au 9 rue Ac Assane NDOYE à Dakar, ayant domicile élu aux études de Maîtres Papa Aly DIAGNE et Alboury NDIAYE, Avocats à la cour ;
DEMANDEURS
D’une part, ET:
Af A, demeurant à la cité Soleil Avenue Al prés du marché Castors à Dakar,
Ac …, … … … …, Corniche Ouest X route du Lycée Ab Ak à Dakar,
Ai C, demeurant à Aa Ah Ae à Dakar, faisant tous élection de domicile en l’étude de Maître Ibrahima GUEYE, Avocat à la cour ;
DEFENDEURS
D’autre
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 30 juillet 2009, par Maître Papa Aly DIAGNE, Avocat à la cour, muni de deux pouvoirs spéciaux délivrés par Bassirou BADII et Adama Samba WANE contre l’arrêt n° 576 rendu le 27 juillet 2009 par la première chambre correctionnelle de ladite cour qui, confirmant en toutes ses dispositions le jugement entrepris, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile de ses demandes en paiement de dommages et intérêts ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu la connexité, joignant les pourvois ;
Vu les conclusions du ministère public tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ;
Ouï Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que les demandeurs ont signifié aux parties adverses la requête contenant leurs moyens de cassation ;
Qu’ils doivent, dès lors, être déclarés déchus de leur pourvoi en application de l’article 38 de la loi organique susvisée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Aj Ad, représentant légal de la société d’impression et d’édition de la grande X B (SIE-GIA) et Adama Samba Wane, président du groupement d’intérêt économique des travailleurs de la grande X B (GIE-GIA), déchus de leur pourvoi formé contre l’arrêt n° 576 rendu le 27 juillet 2009 par la cour d’appel de Dakar ;
Les condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Papa Makha NDIAYE, Conseiller ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller rapporteur ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Chérif SOUMARE, Conseiller ;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Le Conseiller rapporteur
Lassana Diabé SIBY
Les Conseillers
Papa Makha NDIAYE Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE
Le Greffier
Ibrahima SOW