| Sénégal, Cour suprême, 17 juin 2010, 106

ARRET N° 106
du 17 juin 2010
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/135/RG/10
Ministère public
Contre
Youssouf BADJI
RAPPORTEUR
Mamadou Badio CAMARA
El Hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 17 juin 2010
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Bara NIANG,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI DIX SEPT JUIN DEUX MILLE DIX
ENTRE :
Ministère public ;
DEMANDEUR
D’une part, ET :
Youssouf BADJI, Economiste, demeurant à Keur Massar cité Aa Ac n° 619, mais faisant élection de domicile aux études de Maîtres Boubacar BADJI, Oumar DIOP et Sidate NDOUR, Avocats à la cour ;
DEFENDEUR
D’autre
part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 01 avril 2010, par le Procureur général près ladite cour, contre l’arrêt n° 56 rendu le 30 mars 2010 par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Ad qui a ordonné la mise en liberté provisoire d’office de Youssouf BADJI, inculpé des chefs d’association de malfaiteurs, vol en réunion commis la nuit avec violences, usage d’armes et de véhicule et assassinat ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu le mémoire produit ;
Vu les conclusions du ministère public tendant à la cassation de l’arrêt attaqué ;
Ouï Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président de chambre, en son rapport ;
Ouï Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris de la violation de l’article 129 du code de procédure pénale, en ce que la chambre d’accusation a ordonné la mise en liberté provisoire d’office de l’inculpé Youssouf BADJI aux motifs qu’elle n’a été saisie que le 15 mars 2010, soit plus d’un mois après l’appel reçu au greffe le 15 février 2010 et que l’article 129 précité, in fine, fait obligation à la chambre d’accusation de se prononcer dans le mois de la demande, faute de quoi l’inculpé est mis d’office en liberté provisoire ;
Vu l’article 129 alinéa dernier du code de procédure pénale ;
Attendu, selon ce texte, que faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai fixé à l’alinéa 4, l’inculpé peut saisir directement de sa demande la chambre d’accusation qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans le mois de cette demande, faute de quoi l’inculpé est mis d’office en liberté provisoire, sur l’initiative du procureur général ;
Attendu qu’en statuant par les motifs repris au moyen alors que l’inculpé, qui a interjeté appel contre une ordonnance de refus de mise en liberté provisoire, ne l’a pas saisie directement de sa demande faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai prescrit, la chambre d’accusation a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Qu’il s’ensuit que la cassation est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt n° 56 rendu le 30 mars 2010 par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Dakar ;
Ordonne le maintien en détention de l’inculpé Ab A et la transmission du dossier de la procédure au juge d’instruction saisi pour continuation de l’information ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président rapporteur ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller ;
Bara NIANG, Conseiller ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Chérif SOUMARE, Conseiller ;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président rapporteur
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY:… Bara NIANG Cheikh Tidiane COULIBALY = Chérif SOUMARE
Le Greffier
Ibrahima SOW