| Sénégal, Cour suprême, 16 juin 2010, 66

ARRET N° 66
Du 16 JUIN 2010
MATIERE :
Civile et commerciale
J/11/ RG/ 10
Ab A
Contre
1 — Sosar Al Amane
2 — Héritiers Saër NIANG
RAPPORTEUR :
Jean Louis Paul TOUPANE
PARQUET GENERAL :
Souleymane KANE
AUDIENCE :
16 juin 2010
PRESENTS :
Mouhamadou DIAWARA,
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE,
Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple — Un But — Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CIVILE ET
COMMERCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU SEIZE JUIN DEUX MILLE DIX
ENTRE :
Ab A, demeurant aux Parcelles assainies
Keur Massar à Dakar ; Faisant élection de domicile en
l’étude de Maître Babacar MBAYE, avocat à la cour,
n° 204 Soprim Extension à Dakar ;
Demandeur ;
D’une part
ET:
1 — La Société Sénégalaise d’Assurances et de
Réassurances Al Ad dite Sosar Al Amane, prise en la personne de son Directeur Général, en son siège social à
Dakar ;
2 — Héritiers Saër NIANG, à savoir Penda MBODJI, es — nom et es — qualité de ses enfants mineurs Aa
B et Ac B, demeurant au Parcelles
Assainies, Unité 20 n° 120 à Dakar ;
Défendeurs ;
D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 11 janvier 2010 sous le
numéro J/11/RG/10, par Maître Babacar MBAYE, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte du sieur
Ab A contre l’arrêt n° 21 rendu le 09 janvier
2009 par la Cour d’appel de Dakar, dans la cause
l’opposant à la Sosar Al Amane et aux héritiers de Saër
NIANG;
Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des
droits de timbre et d’enregistrement du 14 janvier 2010 ;
La COUR,
Ouï Monsieur Jean Louis Paul TOUPANE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la
déchéance du pourvoi;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême en son article 38 ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon ce texte, que la requête accompagnée d’une expédition de la décision juridictionnelle attaquée doit, à peine de déchéance, être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse ;
Attendu qu’il ne résulte pas des productions que Ab A a signifié son
pourvoi aux parties défenderesses ;
D’où il suit qu’il doit être déclaré déchu de son pourvoi ;
Par ces motifs :
Déclare Ab A déchu de son pourvoi dirigé contre l’arrêt n° 21 rendu le 9
janvier 2009 par la Cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Madame et Messieurs :
Mouhamadou DIAWARA, Conseiller - doyen, Président,
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY,
Jean Louis Paul TOUPANE, Conseiller — rapporteur,
Chérif SOUMARE,
Mama KONATE, Conseillers,
En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le
Ministère Public et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller — rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président Le Conseiller- rapporteur
Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE
Les Conseillers
Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE Mama KONATE
Le Greffier
Macodou NDIAYE