| Sénégal, Cour suprême, 16 juin 2010, 63

ARRET N° 63
Du 16 JUIN 2010
MATIERE :
Civile et commerciale
J/ 177/ RG/ 09
Ac A
Contre
Youssef OMAIS
RAPPORTEUR :
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY
PARQUET GENERAL :
Souleymane KANE
AUDIENCE :
16 juin 2010
PRESENTS :
Ibrahima GUEYE
Mouhamadou DIAWARA
Cheikh Tidiane COULIBALY
Jean Louis Paul TOUPANE
Chérif SOUMARE
Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple — Un But — Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CIVILE ET
COMMERCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU SEIZE JUIN DEUX MILLE DIX
ENTRE :
Ac A, médecin, demeurant au Boulevard
Ad Ag Aa, en face Ae Ab à Dakar, faisant élection de domicile en l’Etude de Maître Moustapha
DIOP, avocat à la cour, 23 Avenue Af Ah … … ;
Demandeur ;
D’une part
ET:
Youssef OMAIS, demeurant à Dakar, Rue 3 Zone
Industrielle, derrière la SGBS ;
Défendeur ;
D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 13 juillet 2009 sous le numéro J/177/RG/09, par Maître Moustapha DIOP, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Ac A contre l’arrêt n° 550 rendu le 27 juin 2008 par la Cour d’appel de Dakar, dans la cause l’opposant à Youssef OMAIS;
La COUR,
Ouï Monsieur Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, en ses conclusions tendant à la
déchéance du pourvoi;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême, notamment en son article 35-3;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon ce texte, que le demandeur doit, dans le délai de deux mois à compter de l’introduction du pourvoi, à peine de déchéance, produire le récépissé de versement de la
somme consignée pour garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement ;
Attendu qu’il ne résulte pas des productions que Ac A a produit ledit
récépissé ;
Qu’il s’ensuit qu’il doit être déclaré déchu de son pourvoi ;
Par ces motifs :
Déclare Ac A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 550 rendu le 27 juin 2008 par la Cour d’Appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens :
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Ibrahima GUEYE, Président
Mouhamadou DIAWARA, Conseiller,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller — rapporteur,
Jean Louis Paul TOUPANE,
Chérif SOUMARE, Conseillers,
En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le
Ministère Public et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller — rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Ibrahima GUEYE
Le Conseiller- rapporteur
Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY
Les Conseillers
Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE
Le Greffier
Macodou NDIAYE