| Sénégal, Cour suprême, 19 mai 2010, 36

ARRET N° 36
Du 19 mai 2010
MATIERE :
Civile et commerciale
N° AFFAIRE :
J/121/RG/09
Ab Ae
Contre
Philippe LEYENBERGER
RAPPORTEUR :
Mouhamadou DIAWARA
PARQUET GENERAL :
Abdourahmane DIOUF
AUDIENCE :
19 mai 2010
PRESENTS :
Ibrahima GUEYE, Président,
Mouhamadou DIAWARA,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE,
Chérif SOUMARE, Conseillers
Macodou NDIAYE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
DIX NEUF MAI DEUX MILLE DIX
ENTRE :
Ab Ae, Ac A Aa, demeurant à l’immeuble Bour Mahé, Rue de Fatick, Point E à Dakar, faisant élection de domicile en l’étude de Ad B et FAYE, avocats à la cour, Avenue Blaise x Rue 13, Dakar ; Demanderesse ;
D’une part
Philippe LEYENBERGER, demeurant à Dakar, ayant
domicile élu en l’Etude de Maître Geneviève LENOBLE,
Avocat à la cour, à Dakar ;
Défendeur;
D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 12 mai 2009 sous le
numéro J/121/RG/09, par Ad B et FAYE, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab
Ae contre le jugement n° 543 rendu le 12 mars 2009
par Tribunal Régional de Dakar, dans la cause l’opposant
au sieur Philippe LEYENBERGER ;
Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 02 mai 2009;
Vu le mémoire en défense présenté le 15 septembre 2009 par Maître Geneviève LENOBLE pour le compte de Philippe LEYENBERGER;
La COUR,
Ouï Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, en ses conclusions tendant à la cassation de l’arrêt attaqué;
Vu la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême, notamment en son article 38 ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’article susvisé, qu’à peine de déchéance, la requête aux fins de pourvoi, accompagnée d’une expédition de la décision juridictionnelle attaquée, doit être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse par acte extrajudiciaire contenant élection de domicile ;
Attendu qu’il ne résulte pas des productions que Ab Ae a signifié son pourvoi dans les forme et délai de la loi ;
Qu’il s’ensuit qu’elle doit être déclarée déchue de son pourvoi ;
Par ces motifs :
Déclare Ab Ae déchue de son pourvoi formé contre le jugement n° 543 rendu
le 12 mars 2009 par le Tribunal Régional de Dakar;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres du
Tribunal Régional de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Ibrahima GUEYFE, Président,
Mouhamadou DIAWARA, Conseiller — rapporteur,
Cheikh Tidiane COULIBALY,
Jean Louis Paul TOUPANE,
Chérif SOUMARE, Conseillers,
En présence de Monsieur Abdourahmane DIOUF, Avocat général, représentant le
Ministère Public et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le conseiller — rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Ibrahima GUEYE
Le Conseiller - rapporteur
Mouhamadou DIAWARA
Les Conseillers
Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis TOUPANE Chérif SOUMARE
Le Greffier
Macodou NDIAYE