| Sénégal, Cour suprême, 21 avril 2010, 21

ARRET N° 21
Du 21 avril 2010
MATIERE :
Civile et commerciale
N° AFFAIRE :
J/ 57/ RG/ 09
Yatta YADE et autres
Contre
Héritiers Mbaye DIAO
RAPPORTEUR :
Jean Louis Paul TOUPANE
PARQUET GENERAL :
Souleymane KANE
AUDIENCE :
21 avril 2010
PRESENTS :
Ibrahima GUEYFE, Président,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis Paul TOUPANE,
Chérif SOUMARE,
Mama KONATE, Conseillers
Macodou NDIAYE, Greffier Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE DIX
ENTRE :
Yatta YADE, Volimata MBAYE, Awa DIAO, Mame Ac A, Af A et Aj A, demeurant toutes à Dakar, Amitié 3 villa n° 4588, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Massokhna KANE, avocat à la Cour, HLM Fass Immeuble Dabakh, 4ème étage, à Dakar ;
Demandeurs;
D’une part
ET:
Ae A, Ad A, Af A, Ab A, Ai A, Aa A, Ak Ag A, Ah A, demeurant tous à Dakar, SICAP Liberté 5 villa n° 5346/N, ayant domicile élu en l’étude de Maître Mayacine TOUNKARA et associés, avocats à la cour, 15 Boulevard Djily Mbaye x Rue de Thann, à Dakar
Défendeurs ;
D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 27 février 2009 sous le numéro J/57/RG/09, par Maître Massokhna KANE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la dame Yatta YADE et consorts, contre le jugement n° 2086 rendu le 04 novembre 2008 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, dans la cause les opposant aux héritiers de Mbaye DIAO ;
Vu le certificat attestant la consignation de la somme devant garantir le paiement des droits de timbre et d’enregistrement du 02 mars 2009 ;
Vu la signification du pourvoi aux défendeurs par exploits des 17 et 18 mars 2009 de
Maître Ngoné Faye FALL, Huissier de justice;
Vu le mémoire en défense produit le 23 avril 2009 par Maître Mayacine TOUNKARA et associés pour le compte de Ai A et autres ;
La COUR,
Ouï Monsieur Jean Louis Paul TOUPANE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, en ses conclusions tendant au rejet du pourvoi ;
Ouï Maître Massokhna KANE, conseil de Yatta YADE et autres, en ses observations orales ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les mémoires produits ;
Après en voir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que par le jugement déféré, le tribunal régional de Dakar a infirmé les ordonnances n°s 326 et 319 des 10 et 14 mai 2005 du juge du tribunal départemental de Dakar, l’une désignant un administrateur séquestre de la succession de Mbaye DIAO, l’autre nommant un expert pour en évaluer les biens immobiliers et, statuant à nouveau, a ordonné, d’une part, le partage des biens composant, ladite succession, et d’autre part, avant dire droit, une expertise pour en évaluer l’actif et déterminer le passif ;
Sur le moyen relevé d’office tiré de la violation d’une règle de compétence
d’attribution et de la faculté d’évocation ;
Vu l’article 470 du code de la famille, ensemble les articles 548, 550 et 280 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que, d’une part, le tribunal régional a une compétence exclusive en matière de liquidation et de partage successoral, et d’autre part, la faculté d’évocation ne peut être exercée que lorsque la juridiction saisie est compétente en dernier ressort ;
Attendu que, pour ordonner le partage des biens et une expertise pour évaluer l’actif et déterminer le passif de la succession, le tribunal régional de Dakar, statuant en appel de décisions rendues par le tribunal départemental, a infirmé les ordonnances entreprises et usé de sa faculté d’évocation ;
Qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont méconnu le sens et la portée des principes qui gouvernent tant leur compétence en premier ressort que les règles de l’évocation ;
Et, attendu que la cassation encourue n’impliquant pas qu’il soit statué à nouveau sur le fond, il y a lieu de faire application de l’article 52 de la loi organique sur la Cour suprême ;
Par ces motifs,
Et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 2086 rendu le 4 novembre 2008, entre les parties, par le Tribunal régional hors classe de Dakar ;
Dit n’y avoir lieu à renvoi ;
Condamne les héritiers de Mbaye DIAO aux dépens.
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Ibrahima GUEYFE, Président,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller
Jean Louis Paul TOUPANE, Conseiller - rapporteur
Chérif SOUMARE,
Mama KONATE, Conseillers,
En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le Ministère Public et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller — rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Ibrahima GUEYE
Les Conseillers
Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE Mama KONATE
Le Conseiller - rapporteur
Jean Louis Paul TOUPANE Le Greffier
Macodou NDIAYE