| Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2010, 17

ARRET N° 17
Du 07 avril 2010
MATIERE :
Civile et commerciale
N° AFFAIRE :
J/288/RG/09
La Société Kasy - Bois
Contre
La Société Générale de Ab Aa dite SGBS
RAPPORTEUR :
Mouhamadou DIAWARA
PARQUET GENERAL :
Souleymane KANE
AUDIENCE :
07 avril 2010
PRESENTS :
Ibrahima GUEYFE, Président,
Mouhamadou DIAWARA,
Cheikh Tidiane COULIBALY,
Jean Louis TOUPANE,
Chérif SOUMARE, Conseillers
Macodou NDIAYE, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU
SEPT AVRIL DEUX MILLE DIX
au ENTRE :
La Société Kasy - Bois, prise en la personne de son
représentant légal ayant ses bureaux à Dakar, SODIDA
Zone industrielle Domaine A, lot n° 11, faisant
élection de domicile en l’étude de Maître Alioune CISSE, avocat à la cour, 92, Avenue Ag Ad, Dakar
Demanderesse ;
D’une part
ET:
La Société Générale de Banques au Sénégal dite
SGBS, prise en la personne de son représentant légal,
ayant son siège social au 19 Avenue Ah Ac
Af à Dakar ;
Défenderesse;
D’autre part ;
Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour suprême le 28 octobre 2009 sous le numéro J/288/RG/09, par Maître Alioune CISSE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Kasy - Bois, contre l’arrêt n° 22 rendu le 09 janvier 2009 par la Cour d’appel de Dakar, dans la cause l’opposant à la S.G.B.S.;
La COUR,
Ouï Monsieur Mouhamadou DIAWARA, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, en ses conclusions tendant à
déclarer la Société Kasy — Bois déchue de son pourvoi ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême,
notamment en son article 38 ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que selon le texte susvisé, à peine de déchéance, la requête aux fins de pourvoi, accompagnée d’une expédition de l’arrêt attaqué, doit être signifiée dans le délai de deux mois à la partie adverse ;
Attendu qu’il ne résulte pas des productions que la requête de la Société Kasy-Bois, accompagnée d’une expédition de l’arrêt attaqué, a été signifiée ;
Qu’en conséquence, celle-ci doit être déclarée déchue de son pourvoi ;
Par ces motifs ;
Déclare la Société Kasy-Bois déchue de son pourvoi dirigé contre l’arrêt n° 22
rendu le 09 janvier 2009 par la Cour d’appel de Dakar ;
La Condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la
Cour d’appel Ae, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :
Ibrahima GUEYFE, Président,
Mouhamadou DIAWARA, Conseiller — rapporteur,
Cheikh Tidiane COULIBALY,
Jean Louis TOUPANE,
Chérif SOUMARE, Conseillers,
En présence de Monsieur Souleymane KANE, Avocat général, représentant le
Ministère Public et avec l’assistance de Maître Macodou NDIAYE, Greffier.
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, le Conseiller — rapporteur, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Ibrahima GUEYE
Le Conseiller - rapporteur
Mouhamadou DIAWARA
Les Conseillers
Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis TOUPANE Chérif SOUMARE
Le Greffier
Macodou NDIAYE