| Sénégal, Cour suprême, 01 avril 2010, 74

ARRET N° 74
du 01 avril 2010
MATIERE
Pénale
Affaire n° 80/RG/06
Ab A
Contre
Ministère public
Fatou SANE
RAPPORTEUR
Lassana Diabé SIBY
PAR UET GENERAL
El Hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 01 avril 2010
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE DIX
ENTRE :
Ab A, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mohamed KEBE, Avocat à la cour ;
DEMANDEUR
D’une part, ET
Ministère public,
Fatou SANE ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Aa le 20/06/2006 par Maître Mohamed KEBE, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Ab A, contre l’arrêt n° 226 rendu le 14 juin 2006 par la cour d’appel de Aa qui, confirmant en toutes ses dispositions le jugement entrepris a condamné A à x cinq ans d’emprisonnement du chef de viol commis sur une mineure ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ;
Ouï Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Fl Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que suite au pourvoi formé le 20 juillet 2006, la présente procédure a été communiquée à la chambre criminelle sans l’arrêt attaqué, le dossier de fond n’ayant pas été transmis depuis lors par la cour d’appel ;
Qu'en cet état, l’irrecevabilité est encourue ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable en l’état, le pourvoi formé par Ab A contre l’arrêt n° 226 rendu le 14 juin 2006 par la cour d’appel de Aa ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Aa en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller rapporteur ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Chérif SOUMARE, Conseiller ;
Mama KONATE, Conseiller ;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Le Conseiller rapporteur
Lassana Diabé SIBY
Les Conseillers
Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW