| Sénégal, Cour suprême, 18 mars 2010, 67

ARRET N° 67
du 18 mars 2010
MATIERE
Pénale
Affaire n° 120/RG/07
Ag Ab A
Contre
Ministère public
Téning DIOUF
RAPPORTEUR
Lassana Diabé SIBY
El Hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 18 mars 2010
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI DIX HUIT MARS DEUX MILLE DIX
ENTRE :
Ag Ab A, Maçon, demeurant à Ac Ae Ad, mais ayant domicile élu en l’étude de Maître Mbaye SAKHO, Avocat à la cour ;
DEMANDEUR
D’une part, ET :
Ministère public,
Téning DIOUF, ès qualité de sa fille Aa Af B, Commerçante, demeurant à Saly ;
DEFENDEURS
D’autre
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 20/03/2007 par Maître Mbaye SAKHO, Avocat à la cour, muni d’un pouvoir spécial délivré par Ag Ab A, contre l’arrêt n° 494 rendu le 14 mars 2007 par la deuxième chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui a déclaré l’appel du prévenu DIOUF irrecevable ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public tendant à la déchéance du demandeur de son pourvoi ;
Ouï Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que le demandeur au pourvoi a signifié à la partie adverse la requête contenant ses moyens de cassation ;
Qu’il doit, dès lors, doit être déclaré déchu de son pourvoi en application de l’article 38 de la loi organique sur la Cour suprême ;
PAR CES MOTIFS
Déclare Ag Ab A déchu de son pourvoi formé contre l’arrêt n° 494 rendu le 14 mars 2007 par la cour d’appel de Dakar ;
Le condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller rapporteur ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Chérif SOUMARE, Conseiller ;
Mama KONATE, Conseiller ;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Le Conseiller rapporteur
Lassana Diabé SIBY
Les Conseillers
Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW