| Sénégal, Cour suprême, 04 mars 2010, 60

ARRET N° 60
du 04 mars 2010
MATIERE
Pénale
Affaire n° J/178/RG/09
Ab B
Pape Aa A
Ac C
Contre
Ministère public
Mamadou Thierno TALLA Abdoulaye GUEYE
RAPPORTEUR
Mama KONATE
PAR UET GENFRAL
El Hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 04 mars 2010
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA,
Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI QUATRE MARS DEUX MILLE DIX
ENTRE :
Ab B dit Gonz, Garde du corps, demeurant à Castors à Dakar,
Pape Aa A, Garde du corps, demeurant à Thiaroye gare parcelle n° 26,
Ac C, Chauffeur, demeurant aux Parcelles assainies unité 6 villa n°531 à Dakar,
Faisant tous les trois, élection de domicile en l’étude de Maître Moustapha DIOP, Avocat à la cour à Dakar ;
DEMANDEURS
D’une part, ET:
Ministère public,
Mamadou Thierno TALLA ès qualité du journal l’AS, Abdoulaye GUEYE, Chauffeur au journal 24 heures chrono Sacré cœur 3, villa n° 10595 ;
DEFENDEURS
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 04 mai 2009, par Maître Moustapha DIOP, Avocat à la cour, muni des pouvoirs spéciaux délivrés par Ab B, Pape Aa A et Ac C contre l’arrêt n° 333 rendu le 24 avril 2009 par la troisième chambre correctionnelle de ladite cour d’appel qui a condamné les prévenus à trois ans d’emprisonnement ferme chacun, pour vol avec violence, coups et blessures volontaires, association de malfaiteurs, dommages à la propriété d’autrui et rassemblement illicite ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ;
Ouï Madame Mama KONATE, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que les demandeurs, condamnés dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, n’ont pas produit une requête répondant aux conditions de l’article 35 de la loi organique susvisée ;
Que leur pourvoi doit dès lors être déclaré irrecevable par application de l’article 59 de la loi organique précitée ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par le pourvoi formé par Ab B et autres contre l’arrêt n° 333 rendu le 24 avril 2009 par la cour d’appel de Dakar ;
Les condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Chérif SOUMARE, Conseiller ;
Mama KONATE, Conseiller rapporteur ;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA
Les Conseillers
Lassana Diabé SIBY Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE
Le Conseiller rapporteur
Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW