| Sénégal, Cour suprême, 04 mars 2010, 53

ARRET N° 53
du 04 mars 2010
MATIERE
Pénale
Affaire n° 77/RG/05
S.G.B.S
Contre
Amar KASSE
RAPPORTEUR
Lassana Diabé SIBY
PAR UET GENERAL
El Hadji Lamine BOUSSO
AUDIENCE
du 04 mars 2010
PRESENTS :
Mamadou Badio CAMARA, Président
Lassana Diabé SIBY,
Cheikh Tidiane COULIBALY, Chérif SOUMARE,
Mama KONATE,
Conseillers
Ibrahima SOW,
Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL
AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
COUR SUPREME
CHAMBRE CRIMINELLE
A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI QUATRE MARS DEUX MILLE DIX
ENTRE :
La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, sise au 19 Avenue Ab Aa A, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître Mame Adama GUEYE et associés, Avocats à la cour ;
DEMANDERESSE
D’une part, ET:
Amar KASSE, Bijoutier, demeurant à Saly Portudal, mais faisant élection de domicile en l’étude de Maître F1 Hadji Moustapha DIOUF, Avocat à la cour ;
DEFENDEUR
D’autre part,
Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 17/06/2005 par la SCP Mame Adama GUEYE et associés, Avocats à la cour, munie d’un pouvoir spécial délivré par Ac B, contre l’arrêt n° 547 rendu le 13/06/2005 par la première chambre correctionnelle de la cour d’appel de Dakar qui, infirmant partiellement le jugement entrepris, a dit que la responsabilité civile de la S.G.B.S est fondée sur les dispositions combinées des articles 55 du code pénal et 118 et suivants du code des obligations civiles et commerciales ;
La Cour,
Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Vu la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 sur la Cour suprême ;
Vu les conclusions du ministère public tendant à la déchéance du demandeur de son pourvoi ;
Ouï Monsieur Lassana Diabé SIBY, Conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Fl Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le demandeur, partie civile dans l’instance où a été rendu l’arrêt attaqué, n’a pas produit une requête répondant aux conditions de l’article 35 de la loi organique sur la Cour suprême ;
Qu’il doit, dés lors, être déclaré déchu de son pourvoi par application de l’article 61 de la même loi organique
PAR CES MOTIFS
Déclare la Société Générale des Banques du Sénégal déchue du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt n°547 rendu le 13 juin 2005 par la cour d’appel de Dakar ;
La condamne aux dépens ;
Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’appel de Dakar en marge ou à la suite de la décision attaquée ;
Ordonne l’exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur général prés la Cour suprême ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
Mamadou Badio CAMARA, Président ;
Lassana Diabé SIBY, Conseiller rapporteur ;
Cheikh Tidiane COULIBALY, Conseiller ;
Chérif SOUMARE, Conseiller ;
Mama KONATE, Conseiller ;
En présence de Monsieur El Hadji Lamine BOUSSO, Avocat général, représentant le Ministère public et avec l’assistance de Maître Ibrahima SOW, Greffier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président, les Conseillers et le Greffier.
Le Président
Mamadou Badio CAMARA Le Conseiller rapporteur
Lassana Diabé SIBY
Les Conseillers
Cheikh Tidiane COULIBALY Chérif SOUMARE Mama KONATE
Le Greffier
Ibrahima SOW